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Jurisprudence

Covid-19. Interdiction temporaire des locations saisonnières. Pouvoir du maire (non)

Le juge des référés du Conseil d’État juge que, en l’absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières, l’interdiction par le maire des locations saisonnières du 6 au 20 février 2021 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie (CE, 16 février 2021, Union des professionnels de la location touristique (UPLT), n° 449605).

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