Fil d'actualité

JO

Covid-19. Fonds de solidarité aux entreprises. Possibilité pour les collectivités de débloquer une aide complémentaire aux entreprises de leur territoire

Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 permet aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre d’accorder une aide complémentaire aux entreprises situées sur leur territoire à la condition qu’elles soient déjà bénéficiaires du deuxième volet du fonds de solidarité.

L'article 4-1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 instituant le fonds est modifié. A l'initiative de l'EPCI à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation, et sur délibération de l'organe délibérant, adoptée avant le 31 juillet 2020, les entreprises bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 4 ayant déposé leur demande avant le 15 août 2020 peuvent se voir attribuer des aides complémentaires.

La délibération précise le montant de l'aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement contributeur. Le montant de cette aide peut être de 500, 1 000, 1 500, 2 000, 2 500 ou 3 000 €.

Une convention conclue entre le préfet et l'exécutif de la collectivité souhaitant instituer cette aide complémentaire devra préciser le montant, les modalités de transmission aux services de la collectivité et de versement sur le fonds de solidarité ainsi que les informations nécessaires à la vérification de l'éligibilité territoriale de l'entreprise à l'aide complémentaire.

Consulter la source