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Jurisprudence

Covid-19. Caméras thermiques. Installation dans les écoles (non)

Dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19, une commune a installé des caméras thermiques permettant de mesurer la température des personnes. Une caméra thermique fixe a été placée à l’entrée d’un bâtiment municipal de la commune, et des caméras thermiques portables dans les bâtiments scolaires et périscolaires de la commune.

1. Le juge des référés du Conseil d’Etat valide l’installation sur le bâtiment municipal. En effet, l'accès aux locaux, tant pour les agents que pour les usagers du service, est possible sans aucune difficulté en évitant le recours à la caméra thermique.

2. S'agissant des bâtiments scolaires, la circonstance que l'accès des enfants à l'école soit subordonné à l'acceptation de l'utilisation de la prise de température par caméra thermique exclut que le consentement puisse être regardé comme libre.

Le juge, estimant que la commune porte une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel, lui ordonne de mettre fin à l'usage des caméras thermiques portables dans les écoles de la commune (CE, 26 juin 2020, Ligue des droits de l'homme, n° 441065).

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