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Jurisprudence

Convocation au conseil municipal. Non-respect de la procédure dématérialisée. Remise en mains propres. Annulation de l'élection des adjoints (non)

1. Aux termes de l'article L 2122-8 du CGCT : « Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L 2121-10 à L 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. »

Selon l'article L 2121-10 du même code, dans sa version issue de la loi Engagement et proximité : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »

Aux termes de l'article L 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus (...) le délai de convocation est fixé à cinq jours francs... ».

2. Il résulte de ces dispositions que les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux de manière dématérialisée ou, s'ils en font expressément la demande, être adressées par écrit à leur domicile personnel ou à une autre adresse de leur choix, laquelle peut être la mairie, et qu'il doit être procédé à cet envoi dans un délai de 5 jours francs avant la réunion. La méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance. Il ne peut en aller différemment que dans le cas où il est établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires 5 jours francs au moins avant le jour de la réunion.

3. En premier lieu, si les convocations destinées aux conseillers municipaux en vue de la séance du 11 juillet 2020 au cours de laquelle a eu lieu l'élection des quatre adjoints de quartier de la commune, n'ont pas été transmises de manière dématérialisée, ni même adressées par écrit aux domiciles personnels des conseillers municipaux, lesquels n'en avaient d'ailleurs pas fait la demande, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que ces convocations ont été remises à l'ensemble des élus le 5 juillet 2020, soit par des agents de la police municipale, soit par d'autres agents municipaux, essentiellement en mains propres à l'occasion de la première séance du conseil municipal qui s'est tenue à cette date.

Dès lors que ces convocations à la seconde séance du conseil municipal, organisée le 11 juillet 2020 en présence de l'ensemble des conseillers municipaux, sont ainsi parvenues à leurs destinataires 5 jours francs au moins avant le jour de cette séance, le moyen tiré de l'absence de transmission dématérialisée des convocations effectivement reçues par les conseillers municipaux n'est pas de nature à entacher d'illégalité les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juillet 2020 en vue de l'élection des quatre adjoints de quartier de la commune (CE, 30 mars 2021, commune de Tampon, n° 446461).

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