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JO AN - JO Sénat

Contrôle de la vitesse. Rôle du maire et des adjoints en qualité d'OPJ. Acquisition et utilisation d'appareils de mesure de vitesse (oui)

Les maires et leurs adjoints peuvent constater les infractions au code de la route, et notamment les contraventions prévues aux articles R 413-14 et suivants du code de la route. Ces contraventions peuvent d'ailleurs faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire prévue par l'article 529 du code de procédure pénale, conformément à l'article R 48-1 1° du même code.

De ce fait, les maires et leurs adjoints peuvent utiliser tous les moyens homologués pour constater ces infractions et, s'agissant des infractions à la vitesse, des appareils de mesure ad hoc, dûment vérifiés conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, pour, le cas échéant, verbaliser les contrevenants (JO AN, 06.04.2021, question n° 32829, p. 3066).

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