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Jurisprudence

Construction destinée à l’exercice d’un culte. Avis du représentant de l’Etat dans le département

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, codifié à l'article L 422-5-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis du représentant de l'Etat dans le département si le projet porte sur des constructions et installations destinées à l'exercice d'un culte. »

Ainsi, le moyen invoqué par le préfet tiré de ce que la maire a commis un vice de procédure en omettant de recueillir l'avis du préfet en application de l'article L 422-5-1 du code de l'urbanisme avant de délivrer le permis de construire modificatif pour un établissement cultuel, bien qu'il ne soit pas conforme mais purement consultatif, apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté (CAA Versailles, 12 avril 2022, préfet des Hauts-de-Seine, n° 22VE00391).

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