Fil d'actualité

JO

Code de la commande publique. Prise en compte de la loi "Climat et résilience"

Pris pour l'application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Climat et résilience »), le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 modifie notamment l’article R 2152-7 du code de la commande publique afin de supprimer la faculté de sélectionner les offres sur la base du critère unique du prix (à compter du 21 août 2026).

Il encadre la nouvelle obligation (également à compter du 21 août 2026) pour les collectivités territoriales de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres.

Il étend l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) à davantage de collectivités.

Au plus tard le 1er janvier 2024, les acheteurs verseront, pour les marchés publics de plus de 40 000 €, les données essentielles sur le portail national de données ouvertes data.gouv.fr.

Consulter la source