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Jurisprudence

Chemin rural. Exercice des pouvoirs de police. Obligation d’entretien (non en l’espèce)

La circonstance que les services de la commune aient par deux fois, en 2009 et en 2010, déblayé en urgence le chemin menant à la propriété des voisins des requérants pour leur permettre de sortir de leur propriété relève de l'exercice des pouvoirs de police sur le fondement du 5° de l'article L 2212-2 du CGCT, et ne saurait caractériser la réalisation par la commune de travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité du chemin.

Par ailleurs, l'installation de trois panneaux signalétiques à son entrée relève de la police de la voirie routière.

Il ne résulte donc pas de l'instruction que la commune ait effectué des travaux sur ce chemin et qu'elle ait ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien (CAA Marseille, 12 mai 2021, commune de Flassans-sur-Issole, n° 19MA01478).

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