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Circulaire

Changement de nom. Choix du nom issu de la filiation. Circulaire n° JUSC2215808C du 3 juin 2022

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu’il s’agisse du nom d’usage (nom de la vie quotidienne) ou du nom de famille (celui inscrit sur l’acte d’état civil). L’application de ces nouvelles règles est prévue au 1er juillet 2022.

La circulaire n° JUSC2215808C du 3 juin 2022 précise les modalités d’application de cette loi (avec de nombreux modèles en annexe).

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