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Lois et décrets

Certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession. Dispositif "Dîtes-le nous une fois". Modalités

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit la mise en place du dispositif « Dites-le nous une fois ». Prévu aux articles 51 et 53 du décret, ce dispositif permet aux candidats de ne plus fournir les documents que l’acheteur peut obtenir lorsqu’un système électronique de mise à disposition des informations administrées par un organisme officiel existe.  

C’est dans ce cadre qu’a été pris l’arrêté du 29 mars 2017 fixe, pour les marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics, la liste des certificats que les candidats ne sont plus tenus de fournir à l’appui de leur candidature.  

Le ministère de l’Economie a mis en ligne une fiche explicative sur le sujet.    

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