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Jurisprudence

Certificat d'urbanisme. Mention de la possibilité d’opposer un sursis à statuer. Omission

Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement du a) de l'article L 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.

Parmi ces règles figure la possibilité, lorsqu'est remplie à la date de délivrance du certificat, la condition mentionnée à l'article L 153-11 du même code d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis concernant un projet qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.

L'omission de la mention d'une telle possibilité dans le certificat d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ultérieure concernant le terrain objet du certificat d'urbanisme (CE, 24 décembre 2020, M. A., n° 435980).

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