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Cantines scolaires. Aide en faveur des communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale

Le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements portés par les communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale ou leurs EPCI pour leur cantine scolaire.

Pour le calcul de l'aide, les dépenses prises en compte sont le coût hors taxes (HT) des prestations et des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion. Le montant minimal de dépenses est de 1 500 € HT. Le montant de l'aide attribué aux communes est égal au montant des dépenses dans la limite d'un plafond fixé par ce décret. Pour les EPCI, le plafond est égal à la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles.

Un arrêté du même jour fixe les modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements portés par certaines communes ou leurs EPCI en la matière.

 

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