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Jurisprudence

Cantine scolaire. Capacité maximale du service atteinte. Possibilité de refuser un élève (oui)

Par l'article L 131-13 du code de l'éducation, éclairé par les travaux préparatoires de l'article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dont il est issu, le législateur a entendu rappeler :

- d'une part, qu'il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public ;
- et, d'autre part, qu'elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité.

Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte (CE, 22 mars 2021, Mme A., n° 429361).

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