Fil d'actualité

JO AN - JO Sénat

Biens sans maître et biens présumés sans maître. Notions. Situation d’imposition

L’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit deux catégories de biens : les biens sans maître et les biens présumés sans maître :

- les biens sans maître sont ceux faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Ces biens sont acquis de plein droit par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre ;
- les biens présumés sans maître sont ceux qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties (TFPB ou TFPNB) n’a pas été acquittée depuis plus de 3 ans ou a été acquittée par un tiers. Ces biens sont soumis à une procédure d’acquisition.

Désormais, il suffit à la commune ou à l’EPCI à fiscalité propre de fournir aux services fiscaux les références cadastrales de la parcelle d’assise du bien concerné pour recevoir son état de situation d’imposition (JO AN, 12.04.2022, question n° 38016, p. 2379).

Consulter la source