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Jurisprudence

Biens de retour. Droits d'administration des pages de réseaux sociaux. Restitution au terme du contrat (oui)

1. Une commune a passé un contrat de délégation de service public portant sur la gestion des monuments romains de la commune. Ce contrat prévoyait qu’il incombait au délégataire, notamment, d'assurer la promotion des monuments, la communication et la « commercialisation touristique régionale, nationale et internationale autour des monuments objet de la présente délégation » et mettait à sa charge la communication et la promotion « via les réseaux sociaux ».

Le délégataire n’ayant pas été retenu à la suite d’une nouvelle procédure portant sur une nouvelle période, la commune avait demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner la restitution des biens de retour que constituaient les biens matériels et immatériels liés à ce contrat, notamment les communautés et contenus numériques liés aux pages des réseaux sociaux.

2. Le Conseil d’Etat se prononce sur plusieurs points :

- en premier lieu il retient la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur des demandes d'une commune ne tendant qu'à la restitution par son délégataire de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits d'administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, sans préjudice des éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces supports ou aux contenus hébergés par ces pages. Ces demandes ne peuvent être regardées comme étant relatives à la propriété littéraire et artistique au sens de l'article L 331-1 du code de la propriété intellectuelle ;
- en deuxième lieu, il juge que la restitution par le concessionnaire des biens de retour d'une concession, dès lors qu'elle est utile, justifiée par l'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est au nombre des mesures qui peuvent ainsi être ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, afin d'assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement ;
- en troisième lieu, il précise que si les parties au contrat de délégation peuvent décider la dévolution gratuite à la personne publique d'un bien qui ne serait pas nécessaire au fonctionnement du service public, elles ne sauraient en revanche exclure qu'un bien nécessaire au fonctionnement du service public lui fasse retour gratuitement ;
- enfin, et sur le fond, le Conseil d’Etat juge que les droits d'administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l'objet du contrat étaient nécessaires au fonctionnement du service public tel qu'institué par la commune. Ces droits devaient donc lui faire retour gratuitement au terme du contrat (CE, 16 mai 2022, commune de Nîmes, n° 459904).

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