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Jurisprudence

Autorisation d'urbanisme. Régularisation. Effets sur un recours contentieux

L’illégalité d’une autorisation d'urbanisme peut être régularisée :

- par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme, ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ;
- par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce.

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale (CE, 10 octobre 2022, Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais, n° 451530).

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