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Jurisprudence

Autorisation de lotir. Cristallisation des règles d'urbanisme applicables. Faculté d'opposer un sursis à statuer

Le Conseil d’Etat déduit de l'article L 442-14 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L 424-1 du même code, sur une demande de permis de construire présentée dans les 5 ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (CE, 31 janvier 2022, commune de Rillieux-la-Pape, n° 449496).

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