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Jurisprudence

ASA pour motif syndical. Abrogation pour nécessité du service

Les autorisations de congé pour formation syndicale ainsi que les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour motif syndical constituent des décisions créatrices de droits dont le maintien est subordonné à la condition que les nécessités du fonctionnement du service permettent l’absence effective de l’agent.

Elles peuvent être abrogées par l’administration dans les conditions prévues à l’article L 242-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 10 octobre 2022, Fédération Sud Education, n° 460776).

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