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Jurisprudence

Arrêté de péril annulé par le juge. Travaux exécutés d'office. Action de la commune fondée sur l'enrichissement sans cause

Quand un arrêté de péril a été annulé par la juridiction administrative, le maire ne peut délivrer un titre exécutoire afin de mettre à la charge du propriétaire le coût des travaux exécutés d'office par la commune. Mais cela ne fait pas obstacle à l'exercice, par la commune, d'une action fondée sur l'enrichissement sans cause (Cass., 26 octobre 2022, n° 21-12674).

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