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Jurisprudence

Agent ayant quitté volontairement son emploi. Allocation chômage

En l'espèce, un agent ayant exercé les fonctions d'attachée de presse auprès d’une commune pendant 3 ans, qui se prévalait d'être restée involontairement privée d'emploi plus de 121 jours après le terme de ce contrat, a demandé à la commune de lui verser des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE). Le maire a rejeté cette demande au motif que l’agent avait volontairement quitté son emploi.

Le Conseil d’Etat juge que les agents non titulaires des collectivités territoriales (agents visés au 2° de l'article L 5424-1 du code du travail) ayant quitté volontairement leur emploi et dont l'état de chômage se prolonge contre leur volonté, en dépit de démarches actives de recherche d'emploi, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dès lors qu'ils satisfont à l'ensemble des conditions prévues.

Ainsi, la commune ne pouvait légalement fonder son refus sur le fait que l’agent avait quitté volontairement son emploi. Par ailleurs, la commune n'était pas fondée à soutenir que l’agent n'attestait pas de ses recherches actives d'emploi. Par suite, la commune était tenue de lui verser ces allocations (CE, 5 juillet 2021, Mme B., n° 429191).

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