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Jurisprudence

Affichage du permis de construire. Déclenchement du délai de recours contentieux. Mention du nom de la mairie sans l’adresse

L’omission de l'adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté n'entache pas d'irrégularité l'affichage du permis dès lors qu'en mentionnant la mairie, le panneau d'affichage renseignait les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser. Par suite, cette omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des tiers (CE, 16 octobre 2020, commune d'Ajaccio, n° 429357).

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