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JO AN - JO Sénat

Activité agricole. Clôture électrique. Cadre réglementaire

S’agissant d'une clôture agricole, si cette clôture est électrifiée, en raison du danger potentiel, une déclaration préalable accompagnée d'un certificat d'homologation doit être déposée à la mairie.

Il est interdit de brancher le dispositif directement sur le réseau de distribution électrique.

Les électrificateurs de clôture doivent répondre à des spécifications techniques (décret n° 96-296 du 14 mars 1996 ; arrêté du 24 septembre 2014 : norme NF EN 60335-2-76).

Après la pose, l'électrification doit être signalée aux passants par des panneaux spécifiques placés au maximum tous les 50 mètres. Ces panneaux doivent respecter toutes les caractéristiques suivantes :

- mesurer au minimum 10 x 20 cm ;
- comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les deux faces, la mention indélébile « Clôture électrique » en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur ;
- résister aux intempéries ;
- être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos (JO Sénat, 18.03.2021, question n° 21457, p. 1802).

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