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Actes soumis au contrôle de légalité en matière d’urbanisme. Transmission par voie électronique

Un arrêté du 29 décembre 2021 précise que le dispositif dénommé « PLAT'AU » (plateforme des autorisations d'urbanisme) est raccordé avec le système d'information permettant au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement de réceptionner les actes télétransmis dénommé @CTES.

Seules les décisions expresses prises sur une demande de permis de construire, de permis de démolir, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme ou sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peuvent être télétransmises au titre du contrôle de légalité par ce dispositif dispensé d'homologation.

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