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Actes pris par les collectivités territoriales. Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation

1. L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 porte réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Son chapitre Ier (art. 1 à 7) comporte les dispositions applicables aux communes.

Procès-verbal des assemblées délibérantes locales. Le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérantes locales sont simplifiés et harmonisés pour l'ensemble des catégories de collectivités territoriales.

Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, et un affichage à la mairie ou au siège de l'établissement public d'une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l'accès rapide des citoyens à l'information sur les décisions des assemblées locales.

Les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées.

Enfin, le recueil des actes administratifs est supprimé pour l'ensemble des catégories de collectivités territoriales. 

Publication dématérialisée. L'accomplissement des formalités de publicité est modernisé : le principe posé est celui de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements. L'obligation d'affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée. Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés (composés de communes et d'EPCI ou uniquement d'EPCI) pourront décider du mode de publicité de leurs actes, en choisissant soit l'affichage, soit la publication sur papier, soit la publication sous forme électronique. 

Documents d’urbanisme. Les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale devront être publiés sur le portail national de l'urbanisme en ligne pour entrer en vigueur, la publication selon les modalités classiques demeurant possible en cas de difficulté technique avérée. 

Mesures d’adaptation. La publication dématérialisée des actes est assortie, pour toutes les collectivités locales concernées, de l'obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande.

Enfin, ces mesures de l'ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions relatives à la télétransmission des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements au contrôle de légalité qui entrent en vigueur de suite selon les modalités prévues par le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021. 

2. Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme. Il procède aux adaptations réglementaires rendues nécessaires par la suppression du compte rendu des séances du conseil municipal et du recueil des actes administratifs des collectivités et par les simplifications apportées aux modalités de tenue des registres des actes pris par les autorités communales.

Enfin, il prévoit les modalités de recours à des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, non homologués par le ministre de l'Intérieur mais développés par d'autres ministères.

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