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Marché irrégulièrement conclu. Absence de publicité et de mise en concurrence. Régularisation (non). Résiliation (oui)

Entrepreneurs de services municipaux. Absence de rôle prépondérant dans les relations contractuelles. Inéligibilité (non)

Radiation des cadres pour abandon de poste. Absence de mise en demeure. Procédure irrégulière. Indemnisation (non)

Covid-19. Fonds de solidarité à destination des entreprises. Modification des conditions d'éligibilité

Rémunération. Attribution de points d'indice majoré à certains personnels des collectivités territoriales (indices bruts 354 à 361)

Convocation au conseil municipal. Non-respect de la procédure dématérialisée. Remise en mains propres. Annulation de l'élection des adjoints (non)

Limitation de l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion

Marchés publics. Nouveaux CCAG au 1er avril 2021

Départementale traversant une commune. Avaloirs pour l'écoulement des eaux pluviales. Charge de l'entretien

Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique