Fil d'actualités juridiques
Etat Civil

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Dispositions en matière de droit des personnes et de la famille. Circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017

La circulaire n° JUSC1720438C du 26 juillet 2017 présente diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elle comprend de nombreuses annexes. Annexe 1 : Tableau des mesures relatives au droit des personnes et de la familleAnnexe 2 : Libellé des mentions relatives à la nationalitéAnnexe 3-1 : L'article 61-3-1 du code civilAnnexe 3-2 : Modèles de formulaires de demande de changement de nomAnnexe 3-3 : Modèles de consentement des mineurs de plus de treize à leur changement de nomAnnexe 3-4 : Modèle de décision de changement de nom d'une personne majeure et au profit d'un enfant mineurAnnexe 3-5 : Libellé des mentions relatives au changement de nomAnnexe 3-6 : Lettre-type notifiant au demandeur l'autorisation au changement de nomAnnexe 3-7 : Lettre-type notifiant au demandeur la décision de refus du procureur de la RépubliqueAnnexe 3-8 : L'article 61-4 (al. 2) du code civil - Reconnaissance des décisions étrangères de changement de nom et de prénomAnnexe 3-9 : La déclaration conjointe de changement de nom en cas d'empêchement avec modèle de procuration reçue par l'officier de l'état civilAnnexe 4 : La constitution du dossier de mariage et la rédaction de l'acte de décèsAnnexe 5 : L'annulation et la rectification des actes de l'état civilAnnexe 6 : Libellé des mentions relatives à l'annulation et la rectification des actes de l'état civilAnnexe 7 : Libellé des mentions de rectification des erreurs matérielles les plus fréquentes figurant sur les actes de l'état civilAnnexe 8 : La procédure de décision d'affectation à la célébration de mariages d'un bâtiment communal autre que celui de la maison commune
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Vie Communale

Vente ambulante sur un terrain privé. Déclaration préalable (oui)

Si un administré vend des glaces sur son terrain à partir d’une installation mobile, une déclaration est nécessaire. En effet, les ventes ambulantes effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet sont assimilées à des « ventes au déballage » et doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire (art. L 310-2 du code de commerce). Ces ventes ne peuvent excéder 2 mois par année civile sur un même emplacement (art. L 310-2 et R 310-8 du code de commerce). Ces dispositions ne concernent pas les professionnels qui justifient d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique mais s’appliquent aux ventes ambulantes réalisées notamment à partir de véhicules de type food-truck ou camion pizza qui stationnent sur un terrain privé. Le fait de procéder à une telle vente sans avoir effectué cette déclaration préalable est puni d'une amende de 15 000 € (art. L 310-5). 2. En revanche, aucune disposition ne donne compétence au maire pour autoriser ou interdire de façon générale des ventes sur un terrain privé (CE, 14 janvier 1976, ville de Strasbourg c/société Fourrures du Nord, n° 92514 ; CAA Bordeaux, 6 juillet 1994, maire de Vias, n° 93BX01240 : incompétence pour accorder ou refuser une autorisation d’exercer une activité commerciale saisonnière de vente de frites sur un terrain privé). Par ailleurs, l’exercice d’une activité ambulante sur une propriété privée n’est pas soumis à l’autorisation d’occupation du domaine public, du fait de l’absence d’installation sur le domaine public. Dans ce contexte, la présence momentanée de clients sur le domaine public pour accéder au terrain privé, passer et recevoir leurs commandes, n’est pas incompatible avec l’affectation du domaine public (CE 31 mars 2014, commune d'Avignon, n° 362140). Néanmoins, cette présence peut être restreinte par le maire, de manière proportionnée et justifiée, et ce uniquement pour des impératifs de bon ordre, de sûreté, de sécurité et de salubrité publiques (JO Sénat, 13.11.2014, question n° 12422, p. 2551).
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Marchés Publics

Refus de mettre fin à l'exécution du contrat. Recours des tiers

Le Conseil d’Etat a précisé les règles de recevabilité du recours des tiers contre le refus de mettre fin à l’exécution d’un contrat. 1. Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. Les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, que des moyens tirés : - de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours ; - de ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office ; - ou de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général. A cet égard, les tiers peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général. En revanche, ils ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise. Les moyens soulevés doivent, sauf lorsqu'ils le sont par le représentant de l'Etat dans le département ou par les membres de l'organe délibérant compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, être en rapport direct avec l'intérêt lésé dont le tiers requérant se prévaut. 2. Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un contrat administratif, il appartient au juge du contrat d'apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit et d'ordonner, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, le cas échéant avec un effet différé. Ces règles, qui ne portent pas atteinte à la substance du droit au recours des tiers, sont d'application immédiate (CE, 30 juin 2017, syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche, n° 398445).
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Fonction Publique Territoriale

Code du travail. Dispositions applicables à la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, le code du travail prévoit l'indemnisation des agents de la fonction publique territoriale involontairement privés d'emploi, notamment aux articles L 5424-1 à L 5424-5 du code du travail. Enfin, en application de l'article L 3261-2 du code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics bénéficient, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (JO Sénat, 11.05.2017, question n° 25750, p. 1832).
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