Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Frais de scolarisation dans une école privée. Frères et sœurs. Participation de la commune de résidence : écoles élémentaires et maternelles uniquement

Conformément au principe de parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association, la contribution de la commune de résidence à la scolarisation d'un élève dans une école privée située dans une commune autre que celle du domicile familial constitue une dépense obligatoire, dès lors que cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une école publique de cette autre commune. L'article L 442-5-1 du code de l'éducation détermine les cas dans lesquels le maire de la commune de résidence a l'obligation de contribuer à la scolarisation d'enfants dans une école élémentaire privée située dans une autre commune. Ainsi, comme pour l'enseignement public, la contribution de la commune de résidence est obligatoire lorsque la scolarisation d'un enfant dans une école d'une autre commune est justifiée par l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune. Toutefois, cette obligation de participation de la commune de résidence doit être comprise comme ne concernant que l'enfant scolarisé aux niveaux des classes maternelles et élémentaires lorsque son frère ou sa sœur est scolarisé(e) dans une classe de ces mêmes niveaux (CAA Marseille, 27 mai 2015, organisme de gestion de l'école catholique Cours Maintenon, n° 14MA03833). Autrement dit, la commune de résidence doit financer la scolarité jusqu'à la fin de la scolarité élémentaire ; elle n'a pas à contribuer pour la scolarité au collège même si un membre de la fratrie du collégien est scolarisé en élémentaire dans la même commune. La contribution financière est due pour l'ensemble de la scolarité de l'aîné ou du cadet en élémentaire. Dans tous les cas, la commune de résidence a la possibilité de contribuer de façon volontaire aux dépenses de fonctionnement de l'école privée du premier degré, à la condition que le montant de sa contribution n'excède pas le coût moyen des classes élémentaires publiques du département (JO Sénat, 31.05.2018, question n° 02593, p. 2693).
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Fonction Publique Territoriale

Congés d'un agent territorial. Décompte

1. Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (art. 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985). Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis (art. 2 du même texte). 2. En outre, la mise en place de la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales peut se traduire par l'octroi, au-delà des jours de congés annuels légaux, de jours de repos appelés journées d'aménagement et de réduction du temps de travail. Ces dernières sont attribuées en contrepartie d'une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale du travail. Ainsi, il appartient aux employeurs territoriaux de mettre en place un décompte du temps de travail accompli quotidiennement par les agents. 3. Enfin, les journées d'aménagement et de réduction du temps de travail sont, comme les congés annuels, accordées par l'autorité hiérarchique, et sous réserve des nécessités du service (CE, 19 juin 1996, M. X., n° 120426 ; CAA Paris, 7 septembre 2000, M. X., n° 97PA03057). En effet, aux termes de l'article 3 du décret précité, « le calendrier des congés (…) est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires » (JO Sénat, 21.06.2018, question n° 04139, p. 3129).
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Intercommunalité

Procès-verbaux du conseil communautaire. Diffusion

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des EPCI, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président (art. L 5211-46 du CGCT). La communication de ces documents, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Le droit à communication des documents administratifs émanant des EPCI, dont les procès-verbaux des conseils communautaires, obéit aux mêmes conditions que le droit reconnu aux habitants de la commune. Ce droit bénéficie en conséquence aux élus locaux ne siégeant pas dans les organes de la structure intercommunale. De plus, dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs, à la disposition du public et donc des élus locaux (art. L 5211-47 du CGCT). Par ailleurs, le compte rendu de la séance du conseil communautaire est affiché et mis en ligne sur le site internet de l'établissement public, lorsqu'il existe, dans un délai d'une semaine suivant le conseil communautaire, conformément à l'article L 2121-25 du CGCT, applicable aux EPCI par renvoi de l'article L 5211-1 du CGCT (JO Sénat, 21.06.2018, question n° 04458, p. 3132).
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Vie Communale

Bulletin municipal. Tribune de l’opposition diffamatoire à son égard. Refus du maire (oui)

Un maire peut refuser de publier dans le bulletin municipal une tribune de l’opposition, non seulement quand celle-ci engagerait sa responsabilité à l’égard d’un tiers, mais également lorsqu’elle est diffamatoire ou injurieuse à son égard. 1. Il résulte des dispositions de l'article L 2121-27-1 du CGCT qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace. Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. 2. En l’espèce, la tribune du groupe d'opposition municipal à la publication de laquelle le maire de la commune s'est opposé, faisant état de que ce dernier cumulerait plusieurs mandats et fonctions et qu'il bénéficierait à ce titre d'une rémunération de plus de 10 000 € par mois net d'impôts. D'une part, les indemnités perçues par le maire de la commune au titre de ses différentes fonctions ne pouvaient légalement dépasser le montant total de 8 231 € soumis à imposition, et il n'occupait pas certaines des fonctions dont le cumul lui était reproché. D'autre part, la tribune est accompagnée d'une caricature qui représente le maire les poches remplies de billets de banque et déclarant l'important c'est la taille des poches. La juxtaposition de cette tribune, au contenu manifestement erroné, et de la caricature du maire, représenté les poches remplies de billets de banque, faisant ainsi allusion, sans preuve, à sa malhonnêteté, présente à l'évidence un caractère manifestement diffamatoire. Il suit de là que le maire de la commune pouvait légalement s'opposer à la publication la tribune du groupe d'opposition municipal dans le bulletin d'information municipale (CE, 27 juin 2018, Mme B., n° 406081).
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