Fil d'actualités juridiques
Etat Civil

Changement de nom. Motifs d’ordre affectif

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur les motifs d'ordre affectif qui peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 1. Non-reconnaissance d'un motif d’ordre affectif. Le requérant, dont le père vivait maritalement avec la mère tout en étant marié par ailleurs, a été reconnu par son père en 1990 (soit 2 ans après sa naissance). Il a été élevé par ses deux parents, lesquels se sont mariés en 2011 sans que ce mariage n'ait d'incidence sur son nom. Commet une erreur de qualification juridique la cour qui s'est fondée, pour caractériser l'intérêt légitime du requérant à changer de nom (art. 61 du code civil), sur la double circonstance que des témoignages établissaient que le requérant et son père souhaitaient porter le même nom et que le requérant, affecté par le décès de son père en 2012, faisait état de troubles psychologiques lié au refus du garde des Sceaux de l'autoriser à adjoindre le nom de son père au nom de sa mère, alors que le seul souhait de prendre le nom de son père ne peut suffire à caractériser un tel intérêt et que les troubles psychologiques relevés étaient postérieurs à la demande de changement de nom (CE, 16 mai 2018, ministre de la Justice, n° 408064). 2. Reconnaissance d'un motif d’ordre affectif. Dans une seconde affaire (CE, 16 mai 2018, Mme A., n° 409656), le demandeur souhaitait substituer le nom de sa mère à son nom de famille en faisant valoir qu’il avait été abandonné par son père à l’âge de 4 ans, lequel avait cessé tout contact avec lui depuis lors et n’avait jamais contribué à son éducation ni à son entretien. Ces circonstances exceptionnelles caractérisent l’intérêt légitime requis pour changer de nom (art. 61 du code civil). Cet arrêt est une confirmation de sa jurisprudence (CE, 31 janvier 2014, MM. D. et C., n° 362444).
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Marchés Publics

Marchés inférieurs à 25 000 € HT. Détermination de la valeur du marché

1. Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 € HT peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables (art. 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Le besoin ne doit pas être scindé de façon artificielle dans le but de bénéficier de règles de passation allégées, sous peine d'entacher la procédure d'attribution d'illégalité. 2. La valeur estimée du besoin doit tout d'abord être calculée sur la base du montant total hors taxe du ou des marchés publics envisagés, en tenant compte des options et reconductions éventuelles (art. 20 du décret n° 2016-360). La valeur estimée du besoin doit par ailleurs être déterminée conformément à l'article 21 du décret n° 2016-360 et diffère selon qu'il s'agit d'un marché public de travaux ou d'un marché public de services et de fournitures : - en matière de travaux, l'acheteur doit prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération (qui peut porter sur plusieurs ouvrages), à laquelle doit être ajoutée la valeur estimée des fournitures et des services nécessaires à leur réalisation que l'acheteur met à la disposition des titulaires et ce, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés publics à passer ;- en matière de fournitures et de services, l'acheteur doit prendre en compte la valeur totale des fournitures ou services susceptibles d'être regardés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.  3. En cas de besoin ponctuel, la valeur à prendre en considération est celle de l'ensemble des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats en tenant compte de la durée totale de ceux-ci. En cas de besoin régulier, la valeur estimée du besoin doit être calculée de la même manière à la différence près que ce calcul s'effectue nécessairement à partir d'un décompte annuel. Ainsi, quand bien même son ou ses marchés publics seraient d'une durée inférieure à 1 an, l'acheteur doit prendre en compte la valeur des fournitures et services regardés comme homogènes qui ont vocation à être commandés sur une période minimale d'un an pour déterminer la procédure applicable. Pour les marchés supérieurs à 1 an, cette base annuelle est à multiplier par le nombre d'exercices budgétaires ou de 12 mois couverts par le marché public (JO AN, 24.04.2018, question n° 6870, p. 3539).
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