Fil d'actualités juridiques
Intercommunalité

Règlement local de publicité intercommunale. Etablissement par les EPCI à compétence PLU

1. Jusqu'à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle II), il appartenait en principe aux communes d'élaborer leur règlement local de publicité (RLP) en vertu d'une procédure propre au code de l'environnement. Ce dernier avait également prévu une procédure permettant à plusieurs communes d'élaborer un RLP intercommunal (RLPi) en vue d'établir un projet commun. 2. Avec la loi ENE, le principe est inversé, la compétence en matière de RLP est adossée à la compétence PLU (plan local d'urbanisme) et la procédure d'élaboration du RLP est alignée sur celle du PLU. Le principe est désormais d'établir un RLPi lorsque les communes sont membres d'un EPCI à compétence PLU, et notamment lorsqu'elles sont couvertes par un PLUi. 3. Il n'existe pas dans ce cas de compétence subsidiaire de la commune. Par conséquent, le Gouvernement n'envisage pas de confier à une commune membre d'un EPCI compétent en matière de PLU, la possibilité d'élaborer son propre RLP. 4. Cependant, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (Engagement et proximité) a introduit des dispositions permettant de rendre applicables aux RLP les aménagements prévus en matière de périmètre pour les PLU par le code de l'urbanisme. Dans ce cadre, pendant une période de 5 ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs EPCI compétents en matière de PLU et un ou plusieurs EPCI ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un RLP existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un RLP couvrant l'ensemble de son périmètre. 5. De même, l'EPCI compétent en matière de PLU peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un RLP engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence (JO AN, 28.04.2020, question n° 24882, p. 3126).
Lire la suite
Urbanisme

Lutte contre les recours abusifs. Dispositif législatif et réglementaire

D’une part, il appartient désormais à tout requérant qui forme un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de justifier du titre permettant d’attester du caractère régulier de l’occupation ou de la détention du bien dont l’autorisation d’urbanisme litigieuse est susceptible de porter atteinte (art. R 600-4 du code de l’urbanisme). Cette exigence a été étendue aux associations qui doivent justifier, à peine d’irrecevabilité, de leurs statuts ainsi que du récépissé attestant de leur déclaration en préfecture. D’autre part, les dispositions des articles R 600-3 et R 600-6 du code de l’urbanisme entendent réduire les délais de recours contentieux et de jugements en la matière. À cet effet, aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable n’est recevable à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement. En cas de recours contre un permis de construire un bâtiment comportant plus de 2 logements ou contre un permis d’aménager un lotissement, le juge doit désormais statuer dans un délai de 10 mois. Enfin, l’article R 600-5 propose de renforcer le mécanisme de la cristallisation des moyens en matière de contentieux de l’urbanisme. Les parties ne pouvant plus, en principe, invoquer de nouveaux moyens passé un délai de 2 mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Ces dispositifs complètent les mécanismes déjà existants tels que la possibilité de demander au juge de condamner l’auteur d’un recours au versement de dommages et intérêts lorsque le droit de former un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire de l’autorisation objet du recours (art. L 600-7 du code de l’urbanisme) (JO Sénat, 28.05.2020, question n° 14293, p. 2441).
Lire la suite
Vie Communale

Adaptation du droit électoral à l'état d'urgence sanitaire : propagande électorale, financement de la campagne, dates de dépôt des candidatures, lieux de vote, vote par procuration et délai d'instruction des contentieux

Le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 adapte le droit électoral à l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19.  Il définit ainsi les modalités de remboursement des dépenses de propagande engagées pour le second tour initialement prévu le 22 mars 2020 en précisant le champ des documents éligibles au remboursement. Habilité par la loi à définir un coefficient de majoration du plafond des dépenses électorales consignées dans le compte de campagne, le décret fixe ce coefficient à 1,2. Le décret procède également aux adaptations nécessaires en matière de propagande électorale, de financement de la campagne, de dates de dépôt des candidatures, de lieux de vote, de vote par procuration, et de délai d'instruction des contentieux formés contre les opérations de vote. Il adapte enfin certains délais imposés aux mandataires financiers des partis politiques. Remboursement des dépenses de propagande. Ouvrent droit à remboursement les documents imprimés et les prestations d'affichage réalisées avant le 16 mars 2020 à minuit en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020. Toutefois, les documents imprimés avant cette date et finalement utilisés pour le second tour reporté ne peuvent faire l'objet que d'un seul remboursement (art. 1). Propagande. Pour le second tour reporté, les commissions de propagande prévues à l'article R 31 du code électoral sont maintenues en fonction. Toutefois, le préfet peut, en cas de besoin, en instituer de nouvelles au plus tard le deuxième lundi précédant le second tour (art. 2). Opérations de vote. Pour le second tour reporté, par dérogation au quatrième alinéa de l'article R 44 du code électoral, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis le deuxième électeur le plus jeune (art. 5). Vote par procuration. Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté (art. 6). Financement et plafonnement des dépenses électorales. Sont multipliés par le coefficient de 1,2 les montants des plafonds des dépenses électorales prévus pour les listes présentes au second tour des élections des conseillers municipaux et communautaires et des conseillers de Paris à l'article L 52-11 du code électoral (art. 7). Par dérogation au 1° du I de l'article R 39-2-1 du code électoral, les candidats des listes qualifiées pour le second tour à l'issue du premier tour organisé le 15 mars 2020 peuvent contracter auprès de personnes physiques des prêts d'une durée pouvant aller jusqu'à 24 mois. Les prêts déjà contractés peuvent également être prolongés jusqu'à 24 mois (art. 8).
Lire la suite
Marchés Publics

Candidat évincé. Demande indemnitaire. Procédure irrégulière. Perte de chance d'obtenir le marché (oui)

Le Conseil d’Etat complète la jurisprudence relative à la demande indemnitaire d’un candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière. Il précise l’office du juge et considère que ce candidat a droit à la réparation des frais engagés pour présenter l'offre s’il n'était pas dépourvu de toute chance de remporter le contrat. Il se prononce aussi sur le cas d'une erreur sur le choix de la procédure de passation. 1. D’une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique. En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 2. D’autre part, et en l’espèce, une société avait été admise à présenter une offre dans le cadre d'un contrat pour la gestion d'un service de restauration municipale mais avait vu son offre classée en deuxième position. Cette société avait obtenu la résiliation du contrat au motif qu'il avait été passé en suivant la procédure applicable aux délégations de service public alors qu'il s'agissait d'un marché public de service. Cette société s'était vue attribuer, postérieurement à la résiliation du contrat en litige, un marché public pour la gestion du service de restauration municipale de la même commune. Il est jugé que, dans ces conditions, la cour administrative d’appel a dénaturé les pièces du dossier en estimant, pour rejeter les conclusions indemnitaires de la société au titre des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre, que le recours irrégulier à la procédure de passation des délégations de service public par la commune n'était pas susceptible d'avoir eu une incidence sur l'éviction de la société et que celle-ci était dépourvue de toute chance d'obtenir ce marché (CE, 28 février 2020, société Régal des Iles, n° 426162).
Lire la suite
Vie Communale

Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat. Modalités

Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 est relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics. En effet, depuis la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, l'article L 1116-1 du CGCT permet aux collectivités d'adresser au préfet un projet d'acte assorti d'une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d'acte et relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif, s'agissant par exemple des pouvoirs de police. Le décret précise les modalités d'application de cette disposition législative. Il organise la formalisation des échanges entre l'autorité de saisine et le représentant de l'Etat compétent au titre du contrôle de légalité de l'acte concerné, en fixant les conditions de la saisine du représentant de l'Etat et de la réponse portée à la connaissance du demandeur, en précisant le contenu de la demande et la procédure relative à la transmission de pièces complémentaires, et en fixant un point de départ au délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par le représentant de l'Etat vaut absence de prise de position formelle.
Lire la suite
Vie Communale

lnstallation des conseils municipaux et communautaires. Mesures qui doivent être prises par les nouveaux élus. Note d'information n° COTB2005924C du 20 mai 2020

La note d'information n° COTB2005924C du 20 mai 2020 rappelle les différentes mesures qui doivent être prises par les nouveaux élus à la suite de l'installation des conseils municipaux, des conseils communautaires et des organismes qui en dépendent. Elle présente un certain nombre de décisions à prendre soit par l'assemblée délibérante, soit par l'organe exécutif, soit par les élus à titre individuel. Elle intègre les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et abroge et remplace la circulaire n° INTB1407194N du 24 mars 2014 relative au rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général. Elle comporte également des informations lorsque les dispositions de droit commun font l'objet d'une adaptation dans le contexte de la lutte contre le Covid-19, résultant de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et des ordonnances prises sur son fondement.  Enfin, lorsqu'une disposition s'applique à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, cela signifie qu'elle entre en vigueur à l'issue des élections municipales dont le premier tour a eu lieu en mars 2020 (soit lors de l'entrée en fonction des élus au premier tour lorsque le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour, soit à l'issue du second tour dans les autres cas).
Lire la suite
Dernière lettre parue