Fil d'actualités juridiques
Etat Civil

Certificats de décès. Mention Covid-19

Le modèle du certificat de décès ainsi que ses modalités de remplissage sont déterminés par l'arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès. Le certificat de décès est composé d'un volet médical et d'un volet administratif. Le volet médical comprend des informations relatives aux causes médicales du décès. Ainsi, lorsque le covid-19 est la cause du décès, cette information sera précisée sur ce volet, dont les opérateurs funéraires ne sont, quant à eux, pas autorisés à en avoir connaissance. Toutefois, en cas de covid-19 avéré ou suspecté, une consigne supplémentaire trouve sa traduction sur le volet administratif du certificat de décès, lequel est consultable par tout opérateur funéraire habilité, notamment via l'application Portail des opérateurs funéraires (POF) lorsque les certificats sont issus d'une certification électronique. En effet, l'article 31* de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, maintient les dispositions initialement prises par le décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 du ministre de la Santé, à savoir que, eu égard au risque sanitaire que présente le corps de défunts atteints ou probablement atteints de la covid-19 au moment de leur décès, ces derniers font l'objet d'une mise en bière immédiate. Ce lien juridique établi, les médecins sont invités à cocher, sur le volet administratif, la case correspondant à une obligation de mise en bière immédiate en cercueil simple. Ainsi, les opérateurs funéraires adaptent la prise en charge des défunts au vu du seul volet administratif du certificat de décès établi par le médecin et des recommandations formulées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) pour la prise en charge des cas suspectés ou avérés de covid-19 (JO Sénat, 24.09.2020, question n° 15192, p. 4343). * NDLR : aujourd'hui abrogé, mais ses dispositions ont été reprises à l'article 52 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
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Vie Communale

Commissions de contrôle des listes électorales. Composition et renouvellement

1. La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a transféré aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du maire, et de veiller sur la régularité des listes électorales. En effet, les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune. En vertu des dispositions de l'article R 7 du code électoral, les commissions de contrôle doivent être renouvelées à la suite du renouvellement général des conseillers municipaux. 2. La commission de contrôle a deux missions :  - elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;- elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.  3. Dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux.  Dans les autres cas (communes de moins de 1 000 habitants, communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, impossibilité de constituer une commission à 5 membres), la commission de contrôle est composée de 3 membres :  - un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ; - un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ; - un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.  Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (JO Sénat, 11.06.2020, question n° 14592, p. 2722).
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Vie Communale

Chemin rural. Entretien. Travaux ponctuels. Responsabilité de la commune (non)

Des travaux ponctuels ne démontrent pas une volonté d’assumer l’entretien. En l'espèce, la propriétaire d'une maison d'habitation mise en location et seule desservie sur une longueur totale d'environ 620 mètres par un chemin rural, demande à la commune d’effectuer des travaux d'entretien de ce chemin. La responsabilité d'une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n'est pas, en principe, susceptible d'être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal. Il en va différemment dans le cas où la commune a exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et a ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien. La commune conteste dans ses écritures avoir fait réaliser en 2006 des travaux sur la partie en litige du chemin, et il ne ressort pas du rapport d'expertise judicaire du 23 juin 2015 qu'elle aurait alors fait niveler la terre « en y faisant passer une lame », comme le soutient la requérante. Il résulte en outre de l'instruction que la commune a informé la requérante dès 2007 de ce qu'elle n'entendait pas, compte tenu notamment de ses faibles moyens financiers, entretenir le chemin rural et qu’elle a refusé un permis de construire portant sur l'agrandissement de la construction au motif qu'elle n'était pas desservie dans des conditions satisfaisantes Si la commune a fait goudronner en 2011 une portion, d'environ 150 mètres, du chemin, en pente et comportant deux virages « en épingle à cheveux » dont l'un très serré, ces travaux n'ont ainsi porté que sur la partie la plus dangereuse du chemin afin de sécuriser son utilisation. La commune a également, en 2013, fait boucher quelques ornières profondes de la chaussée par apport de graviers. Toutefois, compte tenu de leur caractère ponctuel, ces travaux ne sauraient suffire à caractériser une volonté de la commune d'assumer l'entretien du chemin. Elle n'est dès lors pas tenue d'entretenir le chemin rural et d'effectuer les travaux préconisés par l'expert dans son rapport du 23 juin 2015. Par suite, et malgré les difficultés que rencontrent les locataires de la maison pour y circuler, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de la commune serait engagée en raison du défaut d'entretien normal de ce chemin (CAA Lyon, 6 février 2020, Mme D., n° 18LY02469).
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