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Ordonnance n° 2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient diverses mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Certaines concernent particulièrement les collectivités territoriales. 1. Activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé L'article 6 de l’ordonnance précise les conditions dans lesquelles l'activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé. 2. Taxe locale sur la publicité extérieure L'article 16 donne la faculté aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à la métropole de Lyon, s'ils ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020. Le niveau de cet abattement est fixé par une délibération de l'organe délibérant adoptée avant le 1er octobre 2020. Il doit s'appliquer à l'ensemble des redevables de la taxe. 3. Suspensions de versements dus à l’autorité concédante ou versement d’avances au bénéfice des délégataires de service public, comme les crèches, ayant dû fermer leur établissement, en cas de décision expresse du cocontractant ou par décision de police administrative Les mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre la propagation du Covid-19 impactent fortement l'activité économique des entreprises qui, du fait de la forte diminution de leur chiffre d'affaires voire de l'arrêt total de leur activité ne sont plus en mesure de faire face à leurs obligations contractuelles. Notamment, certains délégataires de services publics doivent fermer leurs portes en raison du confinement et des mesures de restriction de circulation, comme par exemple les structures d'accueil de la petite enfance. Pour sécuriser leur situation, l'article 20 prévoit d'une part, que les mesures destinées à les soutenir financièrement s'appliquent non seulement en cas de décision expresse de suspension prise par l'autorité concédante mais également lorsque l'arrêt de l'activité est la conséquence nécessaire d'une mesure de fermeture d'établissement prise par l'autorité de police administrative. 4. Suspension des redevances prévues par un contrat d’occupation domaniale De même, de nombreuses entreprises exercent une activité commerciale sur le domaine public. A cette fin, elles concluent avec l'autorité gestionnaire du domaine des conventions aux termes desquelles elles sont autorisées à occuper une dépendance domaniale pour y exercer leur activité moyennant le versement d'une redevance. Or, la forte baisse d'activité liée au Covid-19 ne leur permet plus de verser les redevances dues à l'autorité gestionnaire du domaine. Il est donc prévu une disposition permettant aux entreprises dont l'activité est fortement dégradée du fait de l'épidémie de Covid-19 de suspendre le versement des redevances d'occupation domaniale. 5. Réunion des commissions d'appel d'offres et les commissions de délégation de service public. Avenants Afin de pallier les difficultés rencontrées par les collectivités locales, leurs établissements publics et leurs groupements pendant la période de confinement pour réunir les commissions d'appel d'offres et les commissions de délégation de service public et afin d'accélérer les procédures, il sera possible de déroger aux articles L 1411-6 et L 1414-4 du CGCT qui imposent le passage en commission pour les avenants aux délégations de service public et aux marchés publics qui entraînent une augmentation du montant du contrat de plus de 5 %. 6. Délais pour l'instruction de certaines procédures (autorisations d'urbanisme, préemption) L'article 23 de l'ordonnance procède à un ajustement de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures pendant cette même période, concernant, notamment, le régime spécifique de suspension des délais pour l'instruction de certaines procédures. De fait, l’ordonnance raccourcit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais d’instruction des demandes d'autorisation d’ouverture d’établissement recevant du public et d'immeubles de grande hauteur sont suspendus.
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