Fil d'actualités juridiques
Fonction Publique Territoriale

Supplément familial de traitement. Garde alternée. Charge effective et permanente de l’enfant

Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation fixe, dans ses articles 10 à 12, les conditions d'octroi et les modalités d'attribution du supplément familial de traitement (SFT). L'article 10 énonce que le droit au SFT est ouvert aux agents publics « au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente » et précise en outre que la notion d'enfant à charge correspond à celle fixée par le titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale. Or, le Conseil d'État a précisé que la notion de « charge effective et permanente » au sens des articles L 513-1, L 521-2 et R 513-1 du code de la sécurité sociale s'entendait de la direction tant matérielle que morale de l'enfant (CE, 2 avril 2015, n° 367573). En conséquence, pour prétendre au SFT, l'attributaire doit pouvoir démontrer qu'il assure financièrement l'entretien de l'enfant et assume à son égard la responsabilité affective et éducative. A contrario, il n'est pas nécessaire de justifier d'un lien juridique de filiation. Par ailleurs, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, pour prendre en compte les évolutions de la cellule familiale, a ouvert la possibilité de partager par moitié le SFT en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents (art. L 712-10 du code général de la fonction publique). Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu’en cas de recomposition familiale, un agent public peut solliciter le versement du SFT au titre des enfants de son nouveau conjoint s il en assure la « charge effective et permanente ». Néanmoins, il n'est pas nécessaire que le parent en assure la garde exclusive. L'autre parent peut également en assurer la « charge effective et permanente » et, à ce titre percevoir pour moitié le SFT, lorsque la résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents (JO Sénat, 14.04.2022, question n° 26603, p. 2040).
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Vie Communale

Elections législatives. Décret de convocation des électeurs

1. Le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 porte convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Les électeurs sont convoqués le 12 juin 2022. Par dérogation, les électeurs sont convoqués le samedi 4 juin 2022 en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d’Amérique, le dimanche 5 juin 2022 dans les autres ambassades et postes consulaires et le samedi 11 juin 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 2. Les candidats à l’élection pourront déposer leur candidature en préfecture à partir du lundi 16 mai 2022 et jusqu’au vendredi 20 mai 2022 à 18 heures. Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 18 heures (par dérogation préfectorale, les bureaux pourront rester ouverts dans certaines villes jusqu’à 20 heures). 3. Si aucun candidat ne remplit les conditions pour être élu au premier tour du scrutin (recueil de la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits), un second tour sera organisé le 19 juin 2022. Par dérogation, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 18 juin 2022 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d’Amérique. NDLR : pour rappel, la commission de contrôle se réunit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, donc entre le 19 et le 22 mai 2022 (art. L 19 du code électoral).
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Pouvoirs de police et sécurité

Policier municipal. Perte d’agrément. Conséquences

1. L’article L 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l’EPCI, agréés par le préfet et le procureur de la République, puis assermentés. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’EPCI. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation. L’agrément a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper cet emploi (CE, 6 avril 1992, n° 119653 ; CE, 10 juillet 1995, n° 148139 et n° 148146), après la conduite d’une enquête administrative réalisée dans les conditions prévues par l’article L 114-1 du CSI. 2. Plusieurs réponses ministérielles (JO AN, 13.11.2012, question n° 1493, p. 6493 ; JO AN, 26.02.2013, question n° 8646, p. 2278 ; JO Sénat, 08.01.2015, question n° 12924, p. 65 ; JO AN, 17.04.2018, question n° 4028, p. 3253) rappellent les conséquences de la perte d’agrément d’un policier municipal sur sa situation statutaire. Le retrait ou la suspension de l’agrément d’un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l’agent puisqu’il s’agit d’une des conditions d’exercice, sans préjudice de l’engagement éventuel de poursuites disciplinaires. Comme le prévoit l’article L 826-10 du code général de la fonction publique, le maire ou le président de l’EPCI peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d’emplois. Il résulte de ces dispositions que l’intéressé peut être, selon les cas, reclassé dans un autre cadre d’emplois de niveau équivalent, inférieur ou supérieur, ce qui ouvre un certain nombre de possibilités. Il peut par ailleurs suivre une formation afin de faciliter son accès à un nouveau poste. Le reclassement peut également s’effectuer dans une autre collectivité, ce dont le maire ou le président de l’EPCI doit informer l’intéressé (CE, 7 juillet 2006, n° 272433). La proposition de reclassement constitue une faculté offerte à l’autorité territoriale, en alternative à la révocation et non un droit pour l’agent (CE, 19 octobre 2012, n° 360790). La collectivité conserve donc la possibilité de licencier l’agent (CE, 15 mars 2000, n° 205371 ; CAA Marseille, 24 octobre 2000, n° 98MA00572). Ainsi, le maire ou le président de l’EPCI a soit la possibilité de reclasser l’agent s’il existe un emploi susceptible de lui être proposé au sein des effectifs de la commune ou de l’EPCI, soit de le licencier alors même qu’il existerait une possibilité de reclassement. Toutefois, une Cour administrative d’appel a indiqué que dans cette dernière hypothèse, il appartient à l’autorité territoriale de justifier que l’intérêt général ou l’intérêt du service s’oppose à ce reclassement (CAA Marseille, 6 mai 2014, n° 13MA02535) (JO Sénat, 24.03.2022, question n° 26678, p. 1547).
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Vie Communale

Comptables publics. Responsabilité financière

1. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 crée un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Les élus locaux en sont exclus, sauf gestion de fait.  A compter du 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme, seules seront poursuivies les infractions constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif lors de l'exécution des recettes et des dépenses ou la gestion des biens. Il s’agit de limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale. Seront sanctionnées : - les fautes de gestion correspondant à des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l'organisme, à des carences graves dans les contrôles, à des négligences ou omissions répétées ;- l’octroi d’un avantage injustifié ;- le non-respect des règles applicables en matière de contrôle budgétaire pour l'engagement de dépenses ;- l'engagement de dépenses sans avoir la qualité d'ordonnateur ;- l'inexécution des décisions de justice ;- la gestion de fait ;- l’absence de production de comptes ;- les agissements ayant pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d’office (nouvelle infraction). 2. Bien que l’ordonnance abroge les anciens régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, elle réaffirme le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, notamment en conservant l'infraction de gestion de fait et celle d'engagement de dépenses sans avoir la qualité d'ordonnateur. La procédure de réquisition d'un comptable est réaffirmée.  3. Le code des juridictions financières se dote d’un nouveau chapitre 1er du titre III du livre Ier. La section 1 est consacrée aux justiciables, la section 2 aux infractions et la section 3 aux sanctions.
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