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Urbanisme

Recours contre un permis de construire. Intérêt à agir. Commune limitrophe (oui)

1. Il résulte de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à la commune qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir, tendant à l'annulation d'un permis de construire, de préciser l'atteinte qu'elle invoque en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les intérêts dont elle a la charge. 2. En l'espèce, l'arrêté contesté autorise la construction d'un magasin d'alimentation de proximité d'une surface totale de 2 033 m2, avec un parking de 140 places, à moins d'un kilomètre de l'entrée sud de la commune requérante. La commune d'Arpajon, qui fait état de l'atteinte qui lui serait portée par ce projet en raison de l'augmentation du trafic routier à proximité immédiate de son entrée de ville et, surtout, de la captation de la clientèle de son marché couvert et des commerces d'alimentation de proximité situés dans son centre-ville, doit être regardée comme se prévalant de l'atteinte portée à sa situation et aux intérêts dont elle a la charge, en particulier sa politique de revitalisation du centre-ville où sont implantés, notamment, 270 enseignes sédentaires et un marché sous la grande halle, qui se tient les vendredis et dimanches. Le projet de construction en litige est susceptible de porter une atteinte importante aux intérêts de la commune limitrophe d'Arpajon, très engagée depuis de nombreuses années dans la revitalisation de son centre-ville, laquelle est indissociable de la défense des intérêts économiques des commerces alimentaires de proximité qui y sont implantés et de l'attractivité de son marché couvert. 3. Enfin, la commune conserve un intérêt à agir en la matière, alors même qu'elle aurait transféré ses compétences en matière d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale. Ainsi, la commune, en se prévalant de l'incidence de la construction projetée sur les intérêts dont elle a la charge, invoque une circonstance lui conférant par elle-même intérêt à agir pour demander l'annulation du permis de construire en litige (CAA Versailles, 3 novembre 2020, commune d'Arpajon, n° 19VE00438).
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