Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Vote des impôts locaux en 2021

Le vote des taux des impôts locaux, communes et EPCI devront intervenir à une date limite au 15 avril Compte-tenu des réformes intervenues, il convient d’apporter quelques précisions en ce qui concerne la fiscalité locale.   Taxe d’habitation. Cette année voit la continuation de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). Les communes ne votent plus le taux de la THRP. La commune se verra transférer le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) appliqué sur son territoire. En 2021, pour voter le taux de TFPB les communes délibèreront sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes et du taux départemental de la TFPB de 2020. Un coefficient correcteur sera introduit pour garantir à chaque commune une compensation intégrale de sa perte de taxe d’habitation sur les résidences principale. Pour les EPCI à fiscalité propre la compensation des pertes de ressources fiscales se fera au moyen d’une fraction de TVA que leur reversera l’Etat. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) continuera à être perçue par les communes et les EPCI. Le taux appliqué est égal au taux fixé en 2019, il n’est pas nécessaire de délibérer sur ce point.   Taxes foncières. Les communes voteront le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les conseils municipaux et du taux départemental de la TFPB de 2020. Les EPCI à fiscalité propre voteront les taux de TFPB et de contribution foncière des entreprises (CFE). Les communes et les EPCI à fiscalité propre voteront le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) comme d’accoutumée. Les EPCI à fiscalité propre votent le taux de CFE et continuent de bénéficier de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).  
Lire la suite
Vie Communale

Carte nationale d'identité. Modification du contenu et des conditions de délivrance

1. Le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 porte diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES).  Le décret prévoit que soit intégré, au sein de la carte nationale d'identité, un composant électronique comportant des éléments biométriques, image numérisée de son titulaire ainsi que deux empreintes digitales, afin de se conformer aux prescriptions de l'Union européenne. Il impose également le recueil obligatoire des empreintes digitales, excepté pour les mineurs de 12 ans, et ramène à 10 ans la durée de validité des cartes nationales d'identité conformément aux prescriptions susmentionnées. Il prévoit aussi la présence d'un cachet électronique visible sur le titre contenant des données signées du titulaire. De plus, le décret apporte des modifications à la procédure de délivrance des cartes d'identité, concernant les personnes détenues ou dans l'incapacité physique de se déplacer, en permettant la prise de photographies par les agents de préfectures ou de mairies qui se déplacent avec un dispositif de recueil mobile pour enregistrer les demandes de cartes d'identité. Par ailleurs, il procède à la mise en conformité du traitement de données au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 2. Un arrêté du même jour précise que le demandeur d'une carte nationale d'identité justifie de son incapacité à se déplacer, notamment en raison d'une maladie ou d'une infirmité grave, par la production d'un certificat médical ou de tout autre document justificatif daté de moins de 3 mois. 3. Enfin, un autre arrêté prévoit que le majeur en tutelle présente, lors du dépôt de sa demande de carte nationale d'identité, une attestation de son tuteur déclarant que celui-ci est informé de sa démarche. Cette attestation, datée de moins de 3 mois, comporte les nom, prénoms, date de naissance et signature du tuteur et l'adresse de son domicile, ainsi que les nom, prénoms et date de naissance du majeur dont il exerce la tutelle. Cette attestation est accompagnée de la copie du titre d'identité du tuteur et de la copie du dernier jugement portant ouverture, modification ou renouvellement de la mesure de tutelle. La carte nationale d'identité du majeur en tutelle comporte sa signature. Si le majeur en tutelle est dans l'incapacité de signer son titre, sa carte nationale d'identité comporte la signature du tuteur.
Lire la suite