Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Port du masque obligatoire. Nouveaux ERP visés

Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. Il élargit notamment l'obligation du port du masque à certains ERP. Afin de mettre en œuvre l’obligation de porter le masque « dans les lieux clos », annoncée par le Président de la République puis le Premier ministre, l'article 27 du décret n° 2020-860 a été modifié. Les ERP au sein desquels le port du masque est obligatoire ont été élargis. Initialement, le port du masque était obligatoire dans sept types d’ERP (L, X, PA, V, Y et S), à savoir : - les salles d’audition, de spectacle, de conférence, les cinémas, les salles polyvalentes (L) ;- les établissements sportifs clos, les patinoires, les manèges, les piscines couvertes (X) ; - les établissements de plein air (PA) ; - les lieux de culte (V) ;- les musées (Y) ; - et les bibliothèques (S).  Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 ajoute les lieux suivants : - les « magasins et centres commerciaux » (M) ;- et les « administrations et banques » (type W sauf les bureaux).  De plus, le port du masque est obligatoire dans les marchés couverts. Le non-respect de cette obligation est puni d’une contravention de la 4e classe (135 €). 
Lire la suite
Vie Communale

Sortie de l'état d'urgence sanitaire

La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organise la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui prend fin le 10 juillet 2020. Néanmoins jusqu'au 30 octobre 2020, le gouvernement peut prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou les rassemblements. L'état d'urgence sanitaire est toutefois maintenu en Guyane et à Mayotte. Du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut ordonner par décret plusieurs mesures afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Il peut réglementer : - la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs (ex. : port du masque) ;- l’ouverture des établissements recevant du public tels les restaurants, les cinémas et des lieux de réunion ;- les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux publics. Il peut également imposer un test virologique aux personnes qui voyagent en avion entre la métropole et les outre-mer et entre les outre-mer. Les passagers en provenance d’une collectivité d’outre-mer où ne circule pas le virus en sont dispensés. Les interdictions que peut décider le gouvernement, au titre de ce nouveau régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, ont été limitées. Seuls peuvent être restreints ou interdits les déplacements par avion ou par bateau. Par ailleurs, en cas de réactivation du virus dans certaines parties du territoire, des interdictions de déplacement pourront être décidées et les établissements recevant du public pourront être obligés de fermer. Les préfets peuvent, si besoin, prendre des mesures d’application. Des sanctions, identiques à celles prévues par l'état d'urgence sanitaire, sont possibles en cas de non-respect des mesures (amende forfaitaire de 135 €).
Lire la suite