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Vie Communale

Ralentisseur sur une route départementale. Nuisances sonores. Responsabilités

En vertu d'une convention conclue avec le département, la commune a fait procéder à la pose d'un ralentisseur de type plateau surélevé sur une route départementale en agglomération. Estimant subir des préjudices sonores du fait de l'implantation de ce ralentisseur, des riverains ont saisi le juge. Responsabilité dans l’exercice des pouvoirs de police (non). Alors qu’en première instance la commune a été condamnée, le juge d’appel estime que le maire n'a pas commis de faute en décidant l'installation du ralentisseur et en ne procédant pas à son retrait en dépit des nuisances sonores engendrées. En effet, la route départementale reçoit une importante circulation, et l'installation du ralentisseur au droit de la propriété des riverains a été motivée par la nécessité de réduire la vitesse à l'approche d'un virage dépourvu de visibilité. Responsabilité du fait de l’ouvrage public (oui). En revanche, le département a la qualité de maître d'ouvrage du ralentisseur en cause. Selon le rapport d'expertise et les mesures acoustiques réalisées, la présence de ce ralentisseur engendre pour les riverains des nuisances sonores particulièrement importantes, notamment au passage des camions semi-remorques, camions bennes, véhicules avec attelages et engins agricoles. La responsabilité sans faute du département est dès lors engagée à raison du préjudice anormal et spécial subi par les riverains du fait de l'existence de ce ralentisseur. Le département doit verser aux riverains une somme de 15 446,36 € (CAA Bordeaux, 30 juin 2022, commune de Braud-et-Saint-Louis, n° 19BX04474).
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