Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Elections municipales et communautaires de juin 2020. Sécurisation de l'organisation du second tour

La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tend à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Par dérogation au code électoral, une même personne peut recevoir 2 procurations (au lieu d'une seule actuellement). En revanche, le principe selon lequel l'électeur qui reçoit procuration doit être inscrit dans la même commune que celui qui lui donne procuration est maintenu. Les personnes vulnérables ou confinées à cause du COVID-19 qui ne peuvent pas se déplacer pour établir une procuration ont le droit de demander qu'un agent habilité à établir les procurations vienne à leur lieu de confinement pour l'établissement de la procuration. Dans les bureaux de vote, des équipements de protection (masques) sont mis à la disposition des électeurs et des membres du bureau de vote. Ces masques sont financés par l'État. Les indemnités des membres des conseils municipaux et des conseils communautaires intégralement renouvelés à l'issue du premier tour du renouvellement général organisé le 15 mars 2020 et de l'élection subséquente du maire et des adjoints sont fixées par délibération au plus tard le 30 septembre 2020, le cas échéant à titre rétroactif. Il en va de même, dans les EPCI à fiscalité propre, des indemnités des membres du conseil communautaire (art. 5). Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l'assemblée délibérante ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un EPCI à fiscalité propre peut décider de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. Dans ce cas, l'autorité territoriale informe préalablement le représentant de l'État dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil (art. 8).  Pour les mêmes raisons, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un EPCI à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique ; lorsqu'il est fait application de cette disposition, il en est fait mention sur la convocation de l'organe délibérant (art. 9).
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Urbanisme

Schémas de cohérence territoriale (SCoT). Modification de la procédure d'élaboration

Le SCoT est un document de planification stratégique à long terme, destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d'organisation de l'espace et d'urbanisme, d'habitat, de mobilités, d'aménagement commercial, d'environnement, etc. L'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 a pour objectif de faire du SCoT un exercice moins formel, plus politique, et de faciliter la mise en œuvre du projet territorial ainsi que le passage à l'action. L'article 3 prévoit la suppression du rapport de présentation et renvoie ses principales composantes en annexe, à savoir le diagnostic, l'évaluation environnementale, la justification des choix, ainsi que l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation. La justification de l'articulation avec les documents de rang supérieur est supprimée. Le projet d'aménagement stratégique remplace le projet d'aménagement et de développement durables et devient la première pièce du schéma. Le document d'orientation et d'objectifs est simplifié, avec cinq sous-sections au lieu de onze auparavant. Plusieurs documents qui composent le schéma de cohérence territoriale, se retrouvent dans une partie dénommée « annexes », définie dans une section 3.  L'article 5 fait évoluer le périmètre du SCoT au bassin d'emploi au lieu du bassin de vie, et en renforçant la prise en compte des déplacements, par l'intégration des bassins de mobilité (art. L 143-3 à L 143-6). Un débat sur le périmètre a lieu lors du bilan à 6 ans du schéma, lorsque ce périmètre coïncide avec celui d'un plan local d'urbanisme intercommunal (art. L 143-28). Enfin, plusieurs articles font l'objet d'une renumérotation et d'une adaptation rédactionnelle pour assurer la cohérence avec le nouveau format du schéma de cohérence territoriale, et d'autres sont supprimés ou modifiés, notamment ceux relatifs au chapitre individualisé valant mise en valeur de la mer (art. L 143-19, L 143-23 ainsi que les articles L 141-24 à L 141-26, remplacés par les articles L 141-12 à L 141-14, qui prévoient que des dispositions relatives à la mer et littoral soient intégrées aux orientations du schéma de cohérence territorial). L'ordonnance s'applique au 1er avril 2021. Sont prévues des mesures transitoires pour les schémas en cours d'élaboration ou de révision, avec la possibilité, pour les collectivités qui le souhaiteraient, d'opter pour la révision ou l'élaboration d'un SCoT sous le nouveau format, sans attendre l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance.
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Vie Communale

Second tour des élections municipales. Adaptation du droit électoral

Le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 adapte le droit électoral aux circonstances particulières entourant la tenue du second tour, qu'il s'agisse de son report ou des précautions sanitaires qu'exige de prendre l'épidémie de covid-19. Tenant compte du fait que la campagne électorale pour le second tour doit être nécessairement adaptée, ce décret double le nombre de panneaux attribués à chaque candidat par emplacement d'affichage ainsi que le nombre d'affiches pouvant être remboursées. Il prévoit, pour les candidats souhaitant y avoir recours, la mise en ligne de leurs professions de foi. Il précise que les bulletins de vote qui mentionneraient la date du 22 mars sont valides. Il facilite le recueil des procurations en élargissant le champ des personnes auprès desquelles les délégués des officiers de police judiciaire peuvent se déplacer et en prévoyant, de manière pérenne, que le recueil peut avoir lieu dans des lieux accueillant du public. Afin d'éviter les contacts lors des opérations électorales, il neutralise également pour ce scrutin l'obligation d'estampiller la carte électorale après signature de la liste d'émargement. Le décret précise enfin les modalités de notification aux conseillers municipaux de la date et du lieu de la réunion au cours de laquelle les conseillers municipaux procèdent à la désignation de leurs délégués et de leurs suppléants afin qu'ils puissent anticiper au plus tôt cette échéance.
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Marchés Publics

Référé précontractuel et référé contractuel. Conclusion anticipée du contrat. Date de suspension du contrat. Pouvoir du juge

1. Lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le greffe du tribunal administratif, soit de sa notification par le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours agissant conformément aux dispositions de l'article R 551-1 du code de justice administrative (art. L 551-1 à L 551-21 du CJA). En vertu des dispositions de l'article L 551-14 du même code, la méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de l'obligation de suspendre la signature du contrat ouvre la voie du recours en référé contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel. 2. Lorsque le contrat portant sur un lot d'un accord-cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites a été conclu par une collectivité territoriale postérieurement à la réception le même jour par les services de cette personne publique de la télécopie et du courrier électronique de l'avocat de la société lui notifiant son référé précontractuel, le marché a ainsi été signé par la collectivité en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L 551-4 du CJA. Par suite, le juge du référé contractuel était tenu de prononcer l'une des sanctions prévues à l'article L 551-20 du CJA (nullité ou résiliation du contrat, réduction de sa durée ou pénalité financière) (CE, 27 mai 2020, société Clean Building, n° 435982).
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