Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Salle communale. Règlement d’utilisation. Compétence

1. L'article L 2122-21 du CGCT prévoit que le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal. L'article L 2144-3 du CGCT précise quant à lui, concernant les associations, syndicats et partis politiques, que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation… ». 2. En premier lieu, au regard de ces dispositions, la réglementation de l'utilisation des locaux communaux ne relève pas du conseil municipal, à l'exception de la fixation du montant de la contribution financière, mais doit être édictée par arrêté du maire. En second lieu, le maire peut fixer dans un règlement intérieur des salles communales les dispositions qui lui semblent pertinentes afin de garantir une utilisation respectueuse de ces locaux, par exemple lorsque la salle communale comporte un lieu permettant de préparer les repas, des règles d'hygiène des denrées alimentaires (voir notamment le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, rectifié les 25 juin 2004 et 4 août 2007 et modifié par le règlement (CE) n° 1019/2008 du 17 octobre 2008) ou encore pour éviter toute dégradation à l'occasion de leur mise à disposition (JO Sénat, 06.10.2022, question n° 01768, p. 4832).
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Pouvoirs de police et sécurité

Voie départementale. Pouvoirs de police du maire

Il incombe au département d'assurer l'aménagement et l'entretien des routes départementales conformément à l'article L 131-2 du code de la voirie routière. Des obligations pèsent également sur la commune concernant les routes départementales en agglomération. En effet, le maire exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies à l'intérieur de l'agglomération, incluant les routes départementales en vertu de l'article L 2213-1 du CGCT. Sur une route départementale traversant l'agglomération d'une commune, le département exerce la compétence voirie en tant que propriétaire et gestionnaire de la voie. Cela inclut tous les accessoires indissociables de la voie en application de l'article L 2111-2 du code général de la propriété des personnes publique, dont les trottoirs. Le département est ainsi nécessairement propriétaire des trottoirs bordant une voie routière départementale située dans une agglomération. À ce titre, le département est en charge de l'entretien de la route départementale en agglomération et de ses trottoirs. Le département sera ainsi déclaré l'unique responsable des dommages causés par le descellement d'un avaloir (CAA Nancy, 22 septembre 2020, commune d'Hayange, n° 19NC00306). Pour s'exonérer, les dommages doivent provenir de dispositifs mis en œuvre par le maire au titre de ses pouvoirs de police. Lorsque le maire initie des travaux sur la voie départementale en agglomération aux fins de la sûreté et de la commodité de passage visées à l'article L 2212-2 du CGCT, ce qui peut inclure l'aménagement des trottoirs, il doit recueillir l'accord du président du conseil départemental dès lors que cela a pour effet de modifier l'assiette de la voie départementale (CE, 29 juillet 1994, commune de Magalas, n° 123812 : implantation de passages surélevés). Si la commune est responsable des travaux, la modification du domaine routier départemental qui en résulte relève ensuite de l'obligation d'entretien du département propriétaire en vertu de l'article L 131-2 du code de la voirie routière, sauf convention. Usuellement, la convention relative aux travaux prévoit quelle collectivité sera en charge de l'entretien de l'ouvrage réalisé (JO Sénat, 06.10.2022, question n° 01833, p. 4833).
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Urbanisme

Taxe d'aménagement. Réforme de la collecte. Exigibilité de la taxe. Date d'achèvement des travaux

L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) À cet effet, cet article reporte notamment la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts. La déclaration de la taxe d'aménagement s'effectuera donc dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l'article 1406 du CGI, à savoir dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux : les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme seront ainsi unifiées. La date d'achèvement des travaux retenue pour l'exigibilité de la taxe ne reposera donc pas sur la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux prévue par le droit de l'urbanisme, mais sur les obligations fiscales existantes. Ainsi, cette nouvelle règle d'exigibilité n'induira aucune charge supplémentaire pour les collectivités, ni ne fera peser de risque de perte de l'assiette fiscale. En effet, grâce à cette réforme, la vérification de l'achèvement des travaux sera effectuée par l'administration fiscale en tirant profit de l'expérience acquise par la DGFiP en matière de surveillance et de relance des contribuables s'agissant des taxes foncières. À cet égard, l'inexactitude ou l'omission des déclarations de changements fonciers sont actuellement sanctionnées par l'application d'amendes fiscales prévue à l'article 1729 C du code général des impôts et la perte ou réduction d'exonération temporaire (JO Sénat, 15.09.2022, question n° 01197, p. 4461).
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Urbanisme

Eoliennes. Covisibilité avec des monuments historiques. Refus de délivrer un permis de construire

Le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d'une commune, y compris lorsque l'implantation de ce projet est en dehors du périmètre de leur protection. 1. L'article R 111-27 du code de l'urbanisme, applicable à toutes les communes, prévoit que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 2. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations (CE, 22 septembre 2022, société Ferme éolienne de Seigny, n° 455658).
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