Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Lutte contre le cancer. Implication des collectivités locales

Le décret n° 2021-119 du 4 février 2021 est pris en application des dispositions de l'article L 1415-2 1° A du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli. La stratégie décennale de lutte contre le cancer prévoit l’implication des collectivités locales. Trois points sont à relever en ce qui concerne les collectivités locales : - l'ambition d'une société plus protectrice sera un des fils conducteurs de la prévention. Il s'agira à la fois de mobiliser le levier normatif pour limiter certains produits, d'encourager des politiques d'urbanisme plus adaptées, de créer un label « Haute Qualité pour la Santé », d'intégrer la dimension protectrice aux règles de la commande publique, de promouvoir des actions sur l'activité physique, et plus largement de soutenir les collectivités territoriales ;- pour rendre accessibles tous les produits favorables à la santé, une évolution de la fiscalité sera examinée et des expérimentations seront conduites sur les territoires. La pratique d'activité physique sera encouragée et des actions de communication et de mobilisation des collectivités seront engagées ;- des actions d'amélioration de la qualité de l'air seront engagées en envisageant un plan zéro exposition à l'école. La surveillance sera également encouragée avec le développement de méthodes de détection et d'investigation des clusters de cancer en s'appuyant notamment sur les registres des cancers. La mobilisation doit être totale : les collectivités seront accompagnées, les professionnels seront sensibilisés et les usagers seront informés sur les risques, de façon ciblée et accessible, et sur les comportements de précaution possibles. 
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Pouvoirs de police et sécurité

Mise en fourrière. Abandon de véhicules, épaves automobiles. Calendrier d'application des nouvelles mesures par département

L'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 et le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 ont modifié les règles relatives aux fourrières automobiles. Un arrêté devait fixer la date d'entrée en vigueur de ces textes pour chaque département, et au plus tard le 1er avril 2021.  Un arrêté du 4 novembre 2020 indiquait dores et déjà que ces dispositions sont applicables dans les départements du Finistère (29), d'Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95), à compter du 17 novembre 2020. Un arrêté du 22 janvier 2021, modifiant l'arrêté du 4 novembre 2020, précise les dates d'application suivantes : - le 17 novembre 2020 dans les départements du Finistère, d'Indre-et-Loire, du Nord, du Pas-de-Calais, de Seine-et-Marne, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;- le 1er février 2021 dans les départements de l'Aisne, des Bouches-du-Rhône, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de la Gironde, des Landes, de l'Oise, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, du Var, de l'Yonne, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine ;- le 1er mars 2021 dans les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, du Calvados, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, du Gers, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Loire, de Lot-et-Garonne, de la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Rhône, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Vaucluse ;- le 1er avril 2021 dans les départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, de la Creuse, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Paris, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte.
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Vie Communale

Formation des élus locaux. Modification au 1er janvier 2022

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la formation des élus locaux. Droit individuel à la formation (DIF). En ce qui concerne le droit individuel à la formation (DIF), l’ordonnance prévoit la création d’un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr, qui permettra aux élus locaux de comparer facilement les offres de formations, de s’y inscrire directement et de réduire les délais de validation des dossiers puis de paiement des organismes de formation. Les élus bénéficieront désormais de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra d’opter pour le meilleur rapport qualité/prix et pour des formations plus ou moins longues en fonction de leur coût horaire. L’ordonnance pose le principe de l’équilibre financier du DIF, aujourd’hui menacé par des dépenses très supérieures aux recettes. Le recouvrement des cotisations des élus sera, enfin, simplifié et automatisé.   Financement de la formation. En ce qui concerne le financement par les collectivités, les communes qui le souhaitent et leurs intercommunalités à fiscalité propre pourront mutualiser tout ou partie de l’organisation et du financement de la formation de leurs élus. Afin de permettre aux élus de mobiliser conjointement les différents financements auxquels ils ont droit, l’ordonnance permet à une collectivité de cofinancer, avec le DIF, une formation liée à l’exercice du mandat d’un de ses élus. Un élu pourra également mobiliser son compte personnel d’activité pour cofinancer, avec son DIF, une formation de réinsertion professionnelle.   Renforcement des compétences du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). Le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), composé d’élus locaux et de personnalités qualifiées, voit ses compétences renforcées. Il devra notamment veiller à l’équilibre financier du dispositif en proposant les éventuelles mesures de régulation nécessaires. Plus généralement, il sera chargé de proposer toute adaptation utile de l’ensemble des dispositifs. Il s’appuiera sur un conseil d’orientation, placé auprès de lui, qui intégrera notamment des professionnels du secteur de la formation des élus.   Contrôle des organismes de formation des élus locaux. Enfin, les organismes de formation des élus locaux feront l’objet d’un contrôle renforcé. En cas de manquement à leurs obligations, l’agrément qu’ils doivent obtenir pour former des élus à l’exercice de leur mandat pourra dorénavant être suspendu, voire leur être retiré, par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du CNFEL. Ces organismes seront dorénavant soumis aux mêmes règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun.  La majorité des dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
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