Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Développement de la lecture publique. Missions des bibliothèques

La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 est relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Son article 1er précise que les « bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture ». La loi définit les missions de ces bibliothèques qui :  - constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets sous forme physique ou numérique ;- conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ;- participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique,- coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires. La loi indique par ailleurs que les bibliothèques transmettent aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent. A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public.
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Vie Communale

Droit individuel à la formation des élus locaux. Modalités de mise en œuvre, fonctionnement du service dématérialisé, obligations des organismes de formation…

Le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 est relatif aux modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux, au fonctionnement du service dématérialisé du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux, et aux obligations des organismes de formation des élus locaux, au délai de dépôt des demandes de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat, et aux crédits d'heures des élus locaux. Il précise le cadre conventionnel et réglementaire auquel la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du dispositif, devra se conformer, s'agissant notamment de la convention pluriannuelle conclue avec l'Etat, du recouvrement des cotisations des élus et du paiement des prestations de formation, ou du contenu des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé afférent. Il modifie les dispositions du code du travail relatives à ce service dématérialisé afin d'y intégrer le droit individuel à la formation. Il étend l'application du droit commun de la formation professionnelle aux organismes agréés pour la formation des élus locaux, en matière d'obligations déclaratives, de règles de fonctionnement et de qualité. Il prolonge par ailleurs le délai dont disposent les élus locaux pour déposer une demande de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat afin qu'il corresponde à la durée de versement possible de cette allocation, et modifie une disposition réglementaire relative au crédit d'heures des élus municipaux.
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Vie Communale

Élection municipale. Déclarations de candidature écrite d'une même main. Annulation

La signature de la déclaration de candidature et l'apposition de la mention manuscrite « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par ... », par chaque candidat de la liste lui-même, dans les conditions définies par les dispositions de l'article L 265 du code électoral, constituent une formalité nécessaire à la validité de cette déclaration. Le défaut de signature ou d'une telle mention manuscrite personnellement rédigée par des candidats, même pour un seul d'entre eux, fait en principe obstacle à ce que la liste puisse participer au scrutin organisé pour le renouvellement du conseil municipal et conduit à ce que les votes émis en sa faveur soient déclarés nuls. En l’espèce, la mention manuscrite figurant sur plusieurs déclarations de candidature de membres de la liste conduite par M. J. a été écrite d'une même main et non pas personnellement par chacun des candidats ; de plus, cette mention est manquante sur l'une des déclarations et plusieurs membres de cette liste attestent ne pas avoir rempli de déclaration de candidature. Dans ces conditions, les conditions de constitution de cette liste ont été irrégulières. Eu égard au nombre de suffrages obtenu au premier tour de scrutin par cette liste, cette manœuvre a été de nature à fausser le résultat des élections municipales et communautaires dans leur ensemble, lesquelles doivent, en conséquence, être annulées (CE, 1er octobre 2021, commune de Savigny-sur-Orge, n° 450756).
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