Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Prolongation de l'état d'urgence sanitaire. Adaptation du fonctionnement des institutions locales et exercice des compétences des collectivités territoriales

L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 adapte le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Son article 1er complète l'article 10 de la loi du 23 mars 2020 précitée et prévoit que pour l'élection du maire et des adjoints dans les communes, seuls les membres présents sont comptabilisés dans le quorum lors de la première réunion du conseil municipal afin de garantir la légitimité démocratique du scrutin. L'article 2 complète les dispositions antérieures prévues par la loi du 23 mars 2020, en prévoyant que, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n'a pas été élu au complet lors du premier tour, les membres du bureau, autres que le président et les vice-présidents, en exercice à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour sont maintenus dans leurs fonctions. Ce maintien en fonction porte sur la période comprise entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour et l'installation du nouveau conseil communautaire à l'issue du renouvellement général. L'article 3 concerne l'application de ces dispositions aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris. L'article 4 concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant d'une fusion la semaine précédant le premier tour. L'article 5 étend aux communes d'Alsace-Moselle la facilitation de la réunion de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres. Il étend également aux établissements publics de coopération intercommunale la dispense de l'obligation de réunion trimestrielle de leur organe délibérant. L'article 6 étend les allègements des modalités de consultations préalables à la prise de décisions des collectivités territoriales aux commissions des communes d'Alsace-Moselle et au Conseil économique social environnemental et culturel de Corse. L'article 7 modifie les délais d'application de certains articles de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020. L’ordonnance précise que les articles 1er (attribution de plein droit aux exécutifs locaux des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération), 3 (facilitation de la réunion de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres), 7 (assouplissement transitoire des modalités de transmission des actes au contrôle de légalité) et 8 sont rendues applicables jusqu'au 10 juillet 2020. Les maires nouvellement élus après l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour bénéficieront du régime de droit commun des délégations. L'article 8 modifie l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020. D'une part, en cas de vacance du siège de président d'un conseil départemental, d'un conseil régional, de la collectivité de Corse ou d'un groupement de collectivités territoriales, l'élu exerçant provisoirement les fonctions de président devra convoquer l'organe délibérant afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d'un mois suivant l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour. D'autre part, les élections départementales partielles pour pourvoir les sièges devenus vacants pendant l'état d'urgence sanitaire pourront être organisées dans un délai de 4 mois suivant la date de la vacance, ou, si ce délai s'achève avant la date du scrutin qui achèvera le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, dans le mois qui suivra ce scrutin. L'article 9 prévoit la possibilité, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, de réunir le conseil municipal en tout lieu, y compris dans un lieu situé hors du territoire de la commune. Cette disposition facilitera les réunions des conseils municipaux (indispensables notamment pour l'élection du maire) qui pourront être organisées dans des endroits permettant un meilleur respect des gestes barrières. L'article 10 permet au maire, au président d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de décider, en amont de la réunion du conseil municipal, que celle-ci aura lieu sans présence de public ou avec un effectif limité et adapté à la salle et au respect des mesures barrières. Le caractère public de la réunion pourra être assurée par sa retransmission en direct. L'article 11 prévoit les dispositions d'applicabilité outre-mer.
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Déconfinement. Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrit des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Son article 1er prévoit qu’afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Son article 2 précise que le territoire des départements et des collectivités, sont classés en zone verte ou rouge au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passages aux urgences pour suspicion d'affection au covid-19, du taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19 et de la capacité de réalisation des tests virologiques sur leur territoire. Le classement de ces collectivités dans l'une ou l'autre de ces zones est annexé à ce décret. L’article 3 précise que tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit à l'exception des déplacements pour des motifs énoncés limitativement par ce décret ; un arrêté ministériel fixe d’ailleurs le modèle de formulaire de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence. L’article 7 interdit tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes. L’article 8 dispose qu’aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 31 août 2020. L’article 9 réglemente l'accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés ainsi que l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs. Les articles 10 et suivants comportent des dispositions concernant les établissements recevant du public, les établissements d'accueil des enfants, les établissements d'enseignement scolaire et supérieur ainsi que la tenue des concours et examens. L’article 25 comporte des dispositions funéraires.
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Etat d'urgence sanitaire. Prolongation jusqu'au 10 juillet 2020

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020. Elle comporte notamment deux séries de mesures susceptibles d’intéresser directement les communes. Clarification concernant l’éventuelle mise en jeu de la responsabilité des maires. Pendant l'état d'urgence sanitaire, et en particulier le déconfinement, les maires et les employeurs, chargés de mettre en oeuvre des mesures décidées par l'État, craignaient de voir leur responsabilité pénale engagée en cas d'infection de leurs salariés ou administrés au Covid-19, notamment les enfants dans le cadre de la réouverture des écoles. A l'initiative du Parlement, le régime instauré par loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels a été précisé. Un nouvel article L 3136-2 dans le code de la santé publique prévoit dorénavant qu'en cas de poursuites cette responsabilité s'apprécie « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. » Autres mesures. La loi reporte au 10 juillet 2020 de la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives. Le Premier ministre peut réglementer par décret les déplacements, l’accès et l’usage des transports et l’ouverture des établissements recevant du public (et non plus seulement limiter ou interdire). L’objectif est de permettre la reprise progressive des déplacements, des transports en commun et des commerces et les mesures nécessaires (port du masque...). Par ailleurs, réservistes, les adjoints de sécurité, et lorsque la contravention a lieu dans des transports publics, les agents assermentés des services de transport, comme ceux de la SNCF et de la RATP peuvent désormais verbaliser les infractions aux mesures de l’état d’urgence sanitaire.
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