Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

FCTVA. Eligibilité des dépenses. Modification de l'assiette

1. L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour le régime N, qui correspond au versement des attributions de FCTVA la même année que la réalisation des dépenses d'investissement éligibles constatées, puis respectivement en 2022 et 2023 pour les régimes N-1 et N-2. Elle consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution du FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par un arrêté du 30 décembre 2020. 2. Des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Ainsi, le compte 2051 « Concessions et droits similaires » n'a pas été retenu dans l'assiette d'éligibilité car il n'est pas possible d'y distinguer les dépenses de logiciels anciennement éligibles au FCTVA des dépenses inéligibles. Toutefois, certaines dépenses liées au numérique restent éligibles au FCTVA avec la réforme, lorsqu'elles correspondent à des dépenses d'informatique en nuage régulièrement imputées sur les comptes 6512 ou 65811. Par ailleurs, les dépenses liées aux travaux en régie n'ont pas été retenues dans le périmètre d'éligibilité car l'écriture d'ordre permettant d'intégrer des dépenses de fonctionnement en investissement ne permet pas de distinguer les seules dépenses de personnel non éligibles au FCTVA. Néanmoins, l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'acquisition de matériels utilisés pour des immobilisations inscrites directement sur des comptes éligibles en section d'investissement est maintenue. Conformément à l'article L 132-16 du code de l'urbanisme, les dépenses relatives aux documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre vont bien continuer à bénéficier des attributions de FCTVA. En effet, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a conduit à maintenir le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » au sein de l'assiette automatisée. Enfin, les dispositions des articles L 1615-7 et L 1615-10 du CGCT ne s'appliquent plus pour les dépenses exécutées à compter de l'exercice 2021. Les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers inéligibles sont donc éligibles, quand elles sont imputées sur un compte éligible. De même, les subventions de l'État attribuées aux collectivités ne sont dorénavant plus exclues de l'assiette qu'elles soient ou non calculées sur une base TTC (JO Sénat, 14.04.2022, question n° 25965, p. 1998).
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Marchés Publics

Concession. Méthode d’évaluation des offres

L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.  Une méthode d’évaluation est toutefois entachée d’irrégularité : - si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d’appréciation pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère d’attribution sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ;- ou si les modalités d’évaluation des critères d’attribution par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure offre ne soit pas la mieux classée, ou, au regard de l’ensemble des critères, à ce que l’offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie. En l’espèce, aucune irrégularité ne peut être invoquée dès lors que cette méthode de notation n’est pas de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation (CE, 3 mai 2022, société Les Copines, n° 459678).
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Intercommunalité

Intercommunalités fusionnées. Tarifications du service des ordures ménagères

1. En cas de fusion des EPCI, le groupement compétent doit opter pour un type de financement et il ne lui est donc pas permis d'instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur une partie de son territoire et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) sur l'autre partie. 2. Ainsi, en application des dispositions combinées du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts et des articles L 2333-76 et L 2333-79 du CGCT, un EPCI issu de fusion en application de l'article L 5211-41-3 du CGCT peut, au titre de l'année qui suit celle de la fusion : instituer la TEOM par délibération prise avant le 15 janvier de cette même année ; instituer la REOM, dans les conditions de droit commun, par délibération prise avant le 1er mars de cette même année si l'un des EPCI dont il est issu avait institué la TEOM. Dans le cas contraire, il peut instituer la REOM à tout moment de l'année. Dans tous les cas, la REOM ne peut être rétroactive et n'est perçue auprès de l'usager qu'à partir de la date de son institution, les dépenses non couvertes par la REOM étant alors financées par le budget général. 3. En l'absence de délibération instituant la TEOM prise au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion, les délibérations relatives à l'instauration de la taxe (et le cas échéant de la part incitative) et aux exonérations, prises antérieurement par les EPCI ou les syndicats mixtes sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder 7 ans. Le nouvel EPCI vote chaque année le taux et, le cas échéant, le tarif de la part incitative de la TEOM et en perçoit le produit en lieu et place des EPCI dissous. À l'issue de cette période transitoire et en l'absence de délibération pour un régime unique de la TEOM ou de la REOM, le service public des déchets sera financé par les recettes ordinaires de son budget général (JO Sénat, 28.04.2022, question n° 27503, p. 2303).
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