Fil d'actualités juridiques
Pouvoirs de police et sécurité

Stationnement. Contrôle du juge sur la motivation d’un arrêté

1. L'arrêté contesté par un commerçant interdit notamment le stationnement sur la place de l'hôtel de ville en dehors de quatre emplacements matérialisés au sol. Cet arrêté a pour objet de permettre une mise en valeur de l'église et de ses abords, d'améliorer la rotation des véhicules des usagers de la mairie et des clients des commerces, de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite et répondre aux besoins de la police municipale afin de faciliter ses missions. 2. Mais le juge exerce un contrôle sur les motifs avancés par le maire. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier et des explications de la commune que : - la mise en valeur de l'église nécessiterait de réduire les places de stationnement à quatre, alors que les emplacements de stationnement sont rares à proximité immédiate de la place ;- la réduction du nombre de places de stationnement serait adaptée à l’objectif d'améliorer la rotation des véhicules des usagers de la mairie et des clients des commerces ;- la volonté légitime de réserver des emplacements aux personnes à mobilité réduite et de répondre aux besoins de la police municipale nécessiterait de réduire de façon drastique le stationnement sur la place et ses environs. L’annulation de l’arrêté est donc confirmée (CAA Bordeaux, 25 février 2021, SARL Pupille et Cornée, n° 19BX01030).
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Etat Civil

Concessions en état d'abandon. Mise en oeuvre de la procédure. Critères

La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est régie par les articles L 2223-4, L 2223-17 et L 2223-18, R 2223-12 à R 2223-23 du CGCT. Il s'agit ainsi d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, 3 ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. » En l'état actuel du droit, la notion d'abandon d'une concession funéraire résulte du défaut d'entretien et ne semble pas devoir impliquer nécessairement l'état de ruine de la sépulture. Cet état se caractérise néanmoins par des signes extérieurs nuisibles à la décence du cimetière, c'est-à-dire créateurs avérés ou potentiels de troubles au bon ordre de celui-ci. Ainsi, le procès-verbal de constat d'abandon « signé par le maire et par les personnes qui, conformément à l'article R 2223-13, ont assisté à la visite des lieux » « – décrit avec précision l'état dans lequel [la sépulture] se trouve » (art. R 2223-14 du CGCT). Il ressort de la jurisprudence que le fait que les concessions offrent une vue déplorable, « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » (CE, 24 novembre 1971, commune de Bourg-sur-Gironde, n° 79385), ou « recouvertes d'herbe ou sur lesquelles poussent des arbustes sauvages » (CAA Nancy, 3 novembre 1994), est la preuve de leur abandon. C'est dans ce cadre qu'il convient de rechercher si l'état d'abandon d'une concession justifie sa reprise, d'une part, et si cet état reste caractérisé après le délai de 3 ans rappelé à l'article R 2223-18 du code précité, d'autre part. Ainsi, la seule cause d'interruption de la poursuite de la procédure de reprise tient dans la réalisation d'un acte d'entretien de la concession funéraire durant cette période de trois ans. La constatation de l'acte interruptif est alors le point de départ d'un nouveau délai de 3 ans, à l'expiration duquel la procédure de reprise peut être recommencée si la concession apparaît de nouveau comme étant réellement abandonnée. Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, la visite d'une sépulture et son fleurissement ne constituent pas à eux seuls des actes d'entretien. Enfin, si la procédure de reprise pour état d'abandon ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de 30 ans (art. L 2223-17 du CGCT), et ne peut être enclenchée dans les dix années consécutives à la dernière inhumation dans ladite concession (art. R 2223-12 du même code), aucun délai relatif à la date de construction du monument funéraire n'est en revanche applicable (JO Sénat, 23.09.2021, question n° 23522, p. 5483).
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