Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Incendie. Responsabilité pénale des maires

1. L'article L 2225-2 du CGCT dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Par ailleurs, l'article L 2213-32 du CGCT confie au maire l'exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie. À ce titre, il est chargé de prévoir, par arrêté pris sur le fondement de l'article R 2225-4 de ce même code, les mesures nécessaires dans le cadre du dispositif de lutte contre l'incendie, et notamment d'identifier les risques à prendre en compte et de fixer, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.  2. Dès lors, une carence ou un manquement dans l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale peut être de nature à engager la responsabilité de la commune (art. L 2216-2 du CGCT). Ainsi, la responsabilité de la commune pour faute lourde a été retenue en raison :  - du défaut de pression à la bouche d'eau résultant d'une insuffisance d'entretien de l'installation (CE, 15 mai 1957, commune de Tinqueux), d'inadaptation du réseau de distribution d'eau au matériel de lutte contre l'incendie (CE, 15 juillet 1960, ville de Millau) ;- de l'absence de mesure prise pour assurer une alimentation en eau suffisante de la bouche, alors que la commune avait été informée par la compagnie des eaux d'une baisse de pression importante (CE, 2 décembre 1960, Strohmaier et compagnie Le Phoenix), de l'impossibilité de fournir aux pompiers de l'eau sous pression dans les 15 premières minutes suivant leur arrivée, en raison de la vétusté de l'installation (CE, 14 octobre 1964, ville de Pointe-à-Pitre), de l'impossibilité de raccorder l'autopompe en service aux bouches d'incendie (CE, 22 décembre 1971, commune de Chavaniac-Lafayette, n° 77393) ;- d'un défaut de fonctionnement de la bouche d'incendie la plus proche (CE, 23 mai 1980, compagnie d'assurances Zurich, n° 08796).  Dans certains cas, le juge a reconnu la responsabilité de la commune pour faute simple en cas de défaillance du service de lutte contre l'incendie, notamment en raison de l'impossibilité de faire fonctionner une motopompe (CE, 29 avril 1998, commune d'Hannapes, n° 164012).  En revanche, l'analyse de la jurisprudence ne permet pas d'établir que la responsabilité pénale du maire ait pu être engagée du fait de l'exercice de son pouvoir de police spéciale. En effet, le risque que sa responsabilité pénale soit recherchée, notamment pour des infractions non intentionnelles, paraît limité (JO Sénat, 10.06.2021, question n° 20456, p. 3695).
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Vie Communale

Location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux. Locaux commerciaux concernés et procédures

L'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire. Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 précise quels sont les locaux commerciaux concernés par cette faculté. Il indique également la manière dont les communes précisent les principes de mise en œuvre sur leur territoire des objectifs déterminés par la loi lorsqu'elles décident d'instaurer cette procédure d'autorisation. Le décret précise deux procédures alternatives, selon que la transformation d'un local commercial en meublé de tourisme est par ailleurs soumise, ou non, à une autre autorisation prévue par le code de l'urbanisme. L'objectif est d'inscrire, dès lors que cela est possible, la nouvelle demande dans le cadre de procédures existantes afin de simplifier les démarches des demandeurs comme des collectivités territoriales. Sauf disposition contraire, la procédure instaurée par l'article R 324-1-6 du code du tourisme est soumise aux règles générales du code des relations entre le public et l'administration.
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Fonction Publique Territoriale

Télétravail. Modalités d'assouplissement. Circulaire du 1er juin 2021 (DGCL)

Par une circulaire du 26 mai 2021, la ministre en charge de la fonction publique a annoncé, concernant les modalités de travail des agents de l'Etat, un retour par étapes au régime de droit commun entre le 9 juin et le 1er septembre 2021, si la situation sanitaire le permet. Dans une note d'information du 1er juin 2021, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise que les modalités de mise en œuvre de cet assouplissement ont vocation à être déployées dans les trois versants de la fonction publique. L'assouplissement du télétravail est proposé comme suit : - dès le mardi 1er juin, les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine, sans avoir besoin d’en faire la demande expresse ;- à compter du 9 juin, les agents pourront exercer leurs fonctions en télétravail 3 jours par semaine ;- à compter du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet, les agents pourront télétravailler 2 jours par semaine ;- à compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifiée avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé. Concernant le jour de carence des arrêts maladie, entre le 2 juin et le 30 septembre 2021, le jour de carence est suspendu pour tout arrêt maladie lié au Covid.
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Intercommunalité

Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Elargissement du bénéfice de la réduction de taux de 20 %

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente au détail d'une surface de plus de 400 m2, mais également aux établissements de moins de 400 m2 contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface totale des points de vente excède 4 000 m2. En application du dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le taux de la TaSCom fait l'objet d'une réduction, fixée par décret à 20 %, pour les seuls établissements dont la surface est comprise entre 400 m2 et 600 m2, lorsque leur chiffre d'affaires par mètre carré n'excède pas 3 800 €. L'article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié cette disposition afin de faire également bénéficier de la réduction de taux les établissements assujettis à la TaSCom dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2. Désormais, la réduction de taux de 20 % s'applique donc, sous les mêmes conditions de chiffre d'affaires par mètre carré, à tous les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 m2. Le décret modifie les termes de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, qui fixe les modalités et le taux de cette réduction, afin de les mettre en conformité avec la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa version issue de la loi de finances pour 2021.
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