Fil d'actualités juridiques
Intercommunalité

Procès-verbaux du conseil communautaire. Diffusion

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des EPCI, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président (art. L 5211-46 du CGCT). La communication de ces documents, qui peut être obtenue aussi bien du président que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article L 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Le droit à communication des documents administratifs émanant des EPCI, dont les procès-verbaux des conseils communautaires, obéit aux mêmes conditions que le droit reconnu aux habitants de la commune. Ce droit bénéficie en conséquence aux élus locaux ne siégeant pas dans les organes de la structure intercommunale. De plus, dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs, à la disposition du public et donc des élus locaux (art. L 5211-47 du CGCT). Par ailleurs, le compte rendu de la séance du conseil communautaire est affiché et mis en ligne sur le site internet de l'établissement public, lorsqu'il existe, dans un délai d'une semaine suivant le conseil communautaire, conformément à l'article L 2121-25 du CGCT, applicable aux EPCI par renvoi de l'article L 5211-1 du CGCT (JO Sénat, 21.06.2018, question n° 04458, p. 3132).
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Vie Communale

Bulletin municipal. Tribune de l’opposition diffamatoire à son égard. Refus du maire (oui)

Un maire peut refuser de publier dans le bulletin municipal une tribune de l’opposition, non seulement quand celle-ci engagerait sa responsabilité à l’égard d’un tiers, mais également lorsqu’elle est diffamatoire ou injurieuse à son égard. 1. Il résulte des dispositions de l'article L 2121-27-1 du CGCT qu'une commune de 3 500 habitants et plus est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. Ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace. Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. 2. En l’espèce, la tribune du groupe d'opposition municipal à la publication de laquelle le maire de la commune s'est opposé, faisant état de que ce dernier cumulerait plusieurs mandats et fonctions et qu'il bénéficierait à ce titre d'une rémunération de plus de 10 000 € par mois net d'impôts. D'une part, les indemnités perçues par le maire de la commune au titre de ses différentes fonctions ne pouvaient légalement dépasser le montant total de 8 231 € soumis à imposition, et il n'occupait pas certaines des fonctions dont le cumul lui était reproché. D'autre part, la tribune est accompagnée d'une caricature qui représente le maire les poches remplies de billets de banque et déclarant l'important c'est la taille des poches. La juxtaposition de cette tribune, au contenu manifestement erroné, et de la caricature du maire, représenté les poches remplies de billets de banque, faisant ainsi allusion, sans preuve, à sa malhonnêteté, présente à l'évidence un caractère manifestement diffamatoire. Il suit de là que le maire de la commune pouvait légalement s'opposer à la publication la tribune du groupe d'opposition municipal dans le bulletin d'information municipale (CE, 27 juin 2018, Mme B., n° 406081).
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Urbanisme

Caravane et mobil-home. Installation provisoire sur un terrain non constructible classé en zone naturelle

1. En premier lieu, l'installation d'une caravane doit être conforme au règlement du document d'urbanisme et notamment à ses documents graphiques. Conformément au d) de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, cette installation pour une durée supérieure à 3 mois par an est soumise à déclaration préalable. Pour le calcul de la durée de 3 mois par an, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte. En revanche, il n'est pas possible d'installer une caravane, même à titre provisoire, sur un terrain classé inconstructible par un document d'urbanisme. 2. En second lieu, les mobil-homes constituent des résidences mobiles de loisir. Ces dernières ne peuvent être implantées que dans certains établissements dont la liste figure à l'article R 111-42 du code de l'urbanisme tels que les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme et certains terrains de camping régulièrement autorisés. Les aires naturelles de camping et les terrains de camping créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007, ne peuvent pas accueillir de résidences mobiles de loisir (art. R 111-42 du code de l'urbanisme). L'article R 111-44 du code de l'urbanisme apporte des restrictions complémentaires dans certains établissements. Outre l'interdiction d'implanter une résidence mobile de loisir en dehors des établissements qui le permettent, il n'est pas possible, à l'instar de ce que la réglementation prévoit pour les caravanes, d'installer un mobil-home sur un terrain en zone inconstructible par un document d'urbanisme, et ce, quelle qu'en soit la durée (JO Sénat, 21.06.2018, question n° 01379, p. 3149).
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