Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux. Locaux commerciaux concernés et procédures

L'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique autorise certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire. Le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 précise quels sont les locaux commerciaux concernés par cette faculté. Il indique également la manière dont les communes précisent les principes de mise en œuvre sur leur territoire des objectifs déterminés par la loi lorsqu'elles décident d'instaurer cette procédure d'autorisation. Le décret précise deux procédures alternatives, selon que la transformation d'un local commercial en meublé de tourisme est par ailleurs soumise, ou non, à une autre autorisation prévue par le code de l'urbanisme. L'objectif est d'inscrire, dès lors que cela est possible, la nouvelle demande dans le cadre de procédures existantes afin de simplifier les démarches des demandeurs comme des collectivités territoriales. Sauf disposition contraire, la procédure instaurée par l'article R 324-1-6 du code du tourisme est soumise aux règles générales du code des relations entre le public et l'administration.
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Fonction Publique Territoriale

Télétravail. Modalités d'assouplissement. Circulaire du 1er juin 2021 (DGCL)

Par une circulaire du 26 mai 2021, la ministre en charge de la fonction publique a annoncé, concernant les modalités de travail des agents de l'Etat, un retour par étapes au régime de droit commun entre le 9 juin et le 1er septembre 2021, si la situation sanitaire le permet. Dans une note d'information du 1er juin 2021, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise que les modalités de mise en œuvre de cet assouplissement ont vocation à être déployées dans les trois versants de la fonction publique. L'assouplissement du télétravail est proposé comme suit : - dès le mardi 1er juin, les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine, sans avoir besoin d’en faire la demande expresse ;- à compter du 9 juin, les agents pourront exercer leurs fonctions en télétravail 3 jours par semaine ;- à compter du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet, les agents pourront télétravailler 2 jours par semaine ;- à compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectuera, de nouveau, selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifiée avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé. Concernant le jour de carence des arrêts maladie, entre le 2 juin et le 30 septembre 2021, le jour de carence est suspendu pour tout arrêt maladie lié au Covid.
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Intercommunalité

Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Elargissement du bénéfice de la réduction de taux de 20 %

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de vente au détail d'une surface de plus de 400 m2, mais également aux établissements de moins de 400 m2 contrôlés directement ou indirectement par une même personne (réseau intégré) et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface totale des points de vente excède 4 000 m2. En application du dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le taux de la TaSCom fait l'objet d'une réduction, fixée par décret à 20 %, pour les seuls établissements dont la surface est comprise entre 400 m2 et 600 m2, lorsque leur chiffre d'affaires par mètre carré n'excède pas 3 800 €. L'article 136 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié cette disposition afin de faire également bénéficier de la réduction de taux les établissements assujettis à la TaSCom dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2. Désormais, la réduction de taux de 20 % s'applique donc, sous les mêmes conditions de chiffre d'affaires par mètre carré, à tous les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 m2. Le décret modifie les termes de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, qui fixe les modalités et le taux de cette réduction, afin de les mettre en conformité avec la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa version issue de la loi de finances pour 2021.
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Vie Communale

Mur de soutènement d’un talus. Alignement

Il résulte des dispositions de l’article L 112-1 du code de la voirie routière qu'une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale. La procédure d'alignement, consistant ainsi à fixer une limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines, se déroule en un ou deux temps : - le premier est facultatif et consiste dans l'établissement d'un plan d'alignement dont l'objet est de prévoir le tracé des voies publiques et les travaux auxquels elles donneront lieu ;- le second se manifeste par un arrêté individuel. Si la commune est dotée d'un plan d'alignement, l'arrêté sera pris en application de la limite définie audit plan. En revanche, dans une large majorité des cas, il n'existe pas de plan d'alignement et l'arrêté constate alors la limite physique, de fait, de la voie publique. Cette limite correspond à l'état des lieux de la voie. Pour un mur de soutènement d'une voie communale, dépendance de cette voie faisant partie du domaine public communal, l'alignement individuel est fixé au pied de ce mur (CE, 5 juin 1996, n° 145872). La commune, comme le riverain, peuvent avoir intérêt, selon les circonstances, à arrêter les limites du domaine public routier. Une commune peut décider d'adopter un arrêté individuel d'alignement à la suite du refus du propriétaire de céder une partie de ses parcelles (CAA Bordeaux, 12 novembre 2009, n° 08BX01014). L'article L 112-4 du code de la voirie dispose que « l'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande ». Cette obligation de délivrance est toutefois sans incidence sur le droit de la commune de délimiter de sa propre initiative son domaine routier, d'autant qu'un alignement individuel est un acte déclaratif et sans effets sur le droit de propriété du riverain (JO Sénat, 20.05.2021, question n° 16785, p. 3295).
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