Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Lutte contre la maltraitance animale. Mesures concernant les collectivités territoriales

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 vise à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.   L’article 1er de la loi impose aux futurs primo-propriétaires d'un chat ou d'un chien ou d'autres animaux de compagnie de signer un « certificat d'engagement et de connaissance ». Un délai de réflexion de 7 jours est imposé entre la délivrance de ce nouveau certificat et l'achat ou le don de l'animal. D’autres dispositions concernent l'interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie à partir de 2024 ou encore l'interdiction des offres de cession sur Internet des animaux de compagnie. Le texte prévoit l'identification obligatoire de tous les chats et les chiens domestiques, actuellement seuls les chiens nés après le 6 janvier 1999 et les chats nés après le 1er janvier 2012 étaient concernés.   Plusieurs mesures concernent plus particulièrement les collectivités locales : - s'agissant de la mise en fourrière, chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque EPCI à fiscalité propre dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre EPCI ou avec un syndicat mixte fermé. La commune compétente peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ou disposer du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Lorsqu'elle ne l'exerce pas en régie, la commune peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d'un refuge, sous forme de délégation de service public (art. 7) ;- diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants. Le rapport évalue le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants. Il formule des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. (art. 11) ;- gestion et de suivi des populations de chats errants. A titre expérimental, pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, l'Etat, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre volontaires peuvent articuler leurs actions dans le cadre de conventions de gestion des populations de chats errants (art. 12).
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Pouvoirs de police et sécurité

Sécurité civile. Cadre d'intervention des services d’incendie et de secours et obligation d'établir un plan communal de sauvegarde

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 clarifie le cadre d'intervention des services d’incendie et de secours (SIS) départementaux, territoriaux et locaux. Elle apporte des précisions sur la définition et la conduite des opérations de secours, avec, entre autres, l’inclusion du secours aux animaux. L’article 11 de la loi conforte les plans communaux de sauvegarde (PCS), instaure des plans intercommunaux de sauvegarde et précise le rôle des préfets de département dans la gestion territoriale des crises. L'obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde, déjà obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (risque technologique), est étendue à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté le rendent nécessaire (risques forestiers, volcaniques, cycloniques...). L'information des populations des communes soumises à un risque majeur est renforcée. Enfin, l’article 13 de la loi prévoit qu’un correspondant « incendie et secours » devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
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Etat Civil

Etablissement de la filiation. Acte de notoriété

Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucune disposition n'impose que cet acte mentionne les faits constitutifs de la possession d'état ou la teneur des témoignages. Depuis le 25 mars 2019, seuls les notaires peuvent dresser un acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation (art. 317 du code civil issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). Un tel acte est établi, comme antérieurement, sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins mais il doit aussi se fonder sur tout autre document produit qui atteste une réunion suffisante de faits au sens de l’article 311-1 du code civil. Cette dernière exigence n’est plus optionnelle comme elle l’était auparavant pour le juge. En outre, les témoins doivent signer l’acte. Le nouveau texte n’exige toujours pas que l’acte mentionne la teneur des témoignages. Néanmoins, le notaire doit constater la réalité de la possession d’état à partir du faisceau d’indices qui lui est présenté (Cass., 29 septembre 2021, n° 19-23976) NDLR : le site « Service public » précise que la possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation entre un enfant et son prétendu parent. Leur relation montre l'existence d'une véritable filiation, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire.
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