Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Développement de la lecture publique. Missions des bibliothèques

La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 est relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Son article 1er précise que les « bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture ». La loi définit les missions de ces bibliothèques qui :  - constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets sous forme physique ou numérique ;- conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ;- participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique,- coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires. La loi indique par ailleurs que les bibliothèques transmettent aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent. A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public.
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Vie Communale

Droit individuel à la formation des élus locaux. Modalités de mise en œuvre, fonctionnement du service dématérialisé, obligations des organismes de formation…

Le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 est relatif aux modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux, au fonctionnement du service dématérialisé du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux, et aux obligations des organismes de formation des élus locaux, au délai de dépôt des demandes de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat, et aux crédits d'heures des élus locaux. Il précise le cadre conventionnel et réglementaire auquel la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du dispositif, devra se conformer, s'agissant notamment de la convention pluriannuelle conclue avec l'Etat, du recouvrement des cotisations des élus et du paiement des prestations de formation, ou du contenu des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé afférent. Il modifie les dispositions du code du travail relatives à ce service dématérialisé afin d'y intégrer le droit individuel à la formation. Il étend l'application du droit commun de la formation professionnelle aux organismes agréés pour la formation des élus locaux, en matière d'obligations déclaratives, de règles de fonctionnement et de qualité. Il prolonge par ailleurs le délai dont disposent les élus locaux pour déposer une demande de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat afin qu'il corresponde à la durée de versement possible de cette allocation, et modifie une disposition réglementaire relative au crédit d'heures des élus municipaux.
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