Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Elections législatives. Décret de convocation des électeurs

1. Le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 porte convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Les électeurs sont convoqués le 12 juin 2022. Par dérogation, les électeurs sont convoqués le samedi 4 juin 2022 en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d’Amérique, le dimanche 5 juin 2022 dans les autres ambassades et postes consulaires et le samedi 11 juin 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 2. Les candidats à l’élection pourront déposer leur candidature en préfecture à partir du lundi 16 mai 2022 et jusqu’au vendredi 20 mai 2022 à 18 heures. Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 18 heures (par dérogation préfectorale, les bureaux pourront rester ouverts dans certaines villes jusqu’à 20 heures). 3. Si aucun candidat ne remplit les conditions pour être élu au premier tour du scrutin (recueil de la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits), un second tour sera organisé le 19 juin 2022. Par dérogation, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 18 juin 2022 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d’Amérique. NDLR : pour rappel, la commission de contrôle se réunit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, donc entre le 19 et le 22 mai 2022 (art. L 19 du code électoral).
Lire la suite
Pouvoirs de police et sécurité

Policier municipal. Perte d’agrément. Conséquences

1. L’article L 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l’EPCI, agréés par le préfet et le procureur de la République, puis assermentés. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’EPCI. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation. L’agrément a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper cet emploi (CE, 6 avril 1992, n° 119653 ; CE, 10 juillet 1995, n° 148139 et n° 148146), après la conduite d’une enquête administrative réalisée dans les conditions prévues par l’article L 114-1 du CSI. 2. Plusieurs réponses ministérielles (JO AN, 13.11.2012, question n° 1493, p. 6493 ; JO AN, 26.02.2013, question n° 8646, p. 2278 ; JO Sénat, 08.01.2015, question n° 12924, p. 65 ; JO AN, 17.04.2018, question n° 4028, p. 3253) rappellent les conséquences de la perte d’agrément d’un policier municipal sur sa situation statutaire. Le retrait ou la suspension de l’agrément d’un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l’agent puisqu’il s’agit d’une des conditions d’exercice, sans préjudice de l’engagement éventuel de poursuites disciplinaires. Comme le prévoit l’article L 826-10 du code général de la fonction publique, le maire ou le président de l’EPCI peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d’emplois. Il résulte de ces dispositions que l’intéressé peut être, selon les cas, reclassé dans un autre cadre d’emplois de niveau équivalent, inférieur ou supérieur, ce qui ouvre un certain nombre de possibilités. Il peut par ailleurs suivre une formation afin de faciliter son accès à un nouveau poste. Le reclassement peut également s’effectuer dans une autre collectivité, ce dont le maire ou le président de l’EPCI doit informer l’intéressé (CE, 7 juillet 2006, n° 272433). La proposition de reclassement constitue une faculté offerte à l’autorité territoriale, en alternative à la révocation et non un droit pour l’agent (CE, 19 octobre 2012, n° 360790). La collectivité conserve donc la possibilité de licencier l’agent (CE, 15 mars 2000, n° 205371 ; CAA Marseille, 24 octobre 2000, n° 98MA00572). Ainsi, le maire ou le président de l’EPCI a soit la possibilité de reclasser l’agent s’il existe un emploi susceptible de lui être proposé au sein des effectifs de la commune ou de l’EPCI, soit de le licencier alors même qu’il existerait une possibilité de reclassement. Toutefois, une Cour administrative d’appel a indiqué que dans cette dernière hypothèse, il appartient à l’autorité territoriale de justifier que l’intérêt général ou l’intérêt du service s’oppose à ce reclassement (CAA Marseille, 6 mai 2014, n° 13MA02535) (JO Sénat, 24.03.2022, question n° 26678, p. 1547).
Lire la suite
Vie Communale

Comptables publics. Responsabilité financière

1. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 crée un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Les élus locaux en sont exclus, sauf gestion de fait.  A compter du 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme, seules seront poursuivies les infractions constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif lors de l'exécution des recettes et des dépenses ou la gestion des biens. Il s’agit de limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale. Seront sanctionnées : - les fautes de gestion correspondant à des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l'organisme, à des carences graves dans les contrôles, à des négligences ou omissions répétées ;- l’octroi d’un avantage injustifié ;- le non-respect des règles applicables en matière de contrôle budgétaire pour l'engagement de dépenses ;- l'engagement de dépenses sans avoir la qualité d'ordonnateur ;- l'inexécution des décisions de justice ;- la gestion de fait ;- l’absence de production de comptes ;- les agissements ayant pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d’office (nouvelle infraction). 2. Bien que l’ordonnance abroge les anciens régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, elle réaffirme le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, notamment en conservant l'infraction de gestion de fait et celle d'engagement de dépenses sans avoir la qualité d'ordonnateur. La procédure de réquisition d'un comptable est réaffirmée.  3. Le code des juridictions financières se dote d’un nouveau chapitre 1er du titre III du livre Ier. La section 1 est consacrée aux justiciables, la section 2 aux infractions et la section 3 aux sanctions.
Lire la suite
Intercommunalité

Projets communs entre deux intercommunalités. Structures ou moyens permettant leur réalisation

Le CGCT prévoit plusieurs outils permettant, notamment à deux EPCI, de mettre en commun leurs moyens et de coordonner leur action en vue de l'élaboration de projets. 1. En vertu des articles L 5217-7, L 5215-27, L 5216-7-1, L 5214-16-1 ou L 5111-1 du CGCT selon le cas envisagé, peuvent être conclues des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services entre des EPCI qu'ils soient ou non à fiscalité propre. Ces derniers s'associent et l'un réalise une prestation de service au bénéfice de l'autre. 2. L'article L 5111-1-1 du CGCT prévoit, quant à lui, la création d'un service unifié entre des EPCI à fiscalité propre ou non. Il permet l'exercice en commun d'une compétence. Cette coopération s'exerce via une convention ayant pour objet de regrouper des services ou des équipements existants au sein d'un service unifié relevant d'un seul cocontractant. Ce même article prévoit également la mise à disposition du service et des équipements d'un EPCI au profit d'un autre EPCI. Une convention détermine quel cocontractant met à disposition des équipements et services, tout en définissant le plus précisément possible ces services et équipements. Dans les deux hypothèses, la convention précise les modalités de remboursement des dépenses engagées par le service unifié pour le compte des cocontractants ou des frais de fonctionnement du service mis à disposition sur la base des dispositions de l'article R 5111-1 du CGCT. 3. Les articles L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT prévoient que deux ou plusieurs EPCI peuvent passer des conventions ayant pour objet la création d'ententes. Celles-ci peuvent porter sur des objets d'utilité intercommunale intéressant tous les membres et compris dans leurs attributions. Les membres de l'entente peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. Cependant, les dispositifs susmentionnés ne permettent pas concrètement le recrutement en commun d'agents. Ils sont recrutés par un seul EPCI et, ensuite, peuvent éventuellement être mis à disposition d'un autre EPCI. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité territoriale pour laquelle ils exercent leur mission. 4. Par ailleurs, selon la nature et la pérennité du projet envisagé, les deux EPCI peuvent aussi se réunir par le biais d'un syndicat mixte fermé. Ces syndicats sont régis par les articles L 5711-1 à L 5711-6 du CGCT et peuvent être composés de communes et d'EPCI ou seulement d'EPCI. La loi n'impose aucune compétence obligatoire. Ils exercent les compétences que leurs membres leur transfèrent et ils ont donc vocation à se substituer à leurs adhérents dans les champs de compétences transférées. Ils permettent de coordonner l'action des collectivités publiques, de mutualiser des investissements et de réaliser des économies d'échelle. De plus, le syndicat mixte fermé, dans la mesure où il dispose de la personnalité morale, pourra recruter en propre des agents pour l'exercice des compétences qui lui ont été confiées (JO Sénat, 10.03.2022, question n° 25446, p. 1293).
Lire la suite
Urbanisme

Autorisation d’urbanisme. Lotissement. Raccordements d'eau et d'électricité. Notion d'équipements propres

1. Les articles L 332-6 et L 332-6-1 du code de l'urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour contribuer à financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation ainsi que les équipements propres aux opérations d'aménagement prévus à l'article L 332-15 du code de l'urbanisme. Ce dernier prévoit ainsi la possibilité d'exiger, au sein de l'autorisation d'urbanisme, la réalisation et le financement de certains équipements propres à l'opération, ainsi que leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain. 2. Par dérogation, l'article L 332-15 (al. 4) prévoit, lorsque les réseaux d'eau et d'électricité n'existent pas au droit de la parcelle du projet, que l'autorisation d'urbanisme peut, sous réserve de l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, exiger du constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d'eau potable ou d'électricité, situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 mètres. Dans ce cas, ce raccordement ne doit pas desservir d'autres constructions existantes ou futures, au risque de devenir un équipement public. 3. Le Conseil d'État rappelle que des équipements excédant, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés du lotissement ne peuvent être qualifiés d'équipements propres et être supportés, même en partie, par le lotisseur (CE, 17 mai 2013, société IDE, n° 337120). Ainsi, les raccordements d'eau et d'électricité ne remplissant pas les deux conditions de l'alinéa 4 de l'article L 332-15, ne peuvent pas être supportés par le lotisseur. Si c'est le cas, celui-ci pourrait alors engager, à tout moment, à l'encontre du maître d'ouvrage du réseau public concerné, des demandes de remboursement. Les sommes à restituer sont augmentées d'intérêts légaux majorés (JO Sénat, 17.03.2022, question n° 25051, p. 1457).
Lire la suite