Fil d'actualités juridiques
Pouvoirs de police et sécurité

Canyoning. Réglementation par le maire

Les activités du canyonisme, quelle que soit la zone d'évolution, se pratiquent dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l'article L 212-2 du code du sport. Ainsi, la fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME) a défini les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des sites de pratique des activités de canyonisme (art. L 311-2 du code du sport). Les sites de pratique où se déroulent les activités de canyonisme sont classés en « sportifs » ou « terrain d'aventure » et s'échelonnent selon des niveaux de difficulté définis dans les normes de classement. Dans ce cadre, un maire peut limiter la pratique du canyonisme sur son territoire, de manière proportionnée et adaptée aux circonstances particulières qui le justifient, dans les situations suivantes : - en tant qu'autorité de police, il peut réglementer l'activité par arrêté pour des raisons de sécurité, conformément à l'article L 2212-2 du CGCT. Toutefois, le maire ne peut pas, sur ce fondement, soumettre l'activité à une procédure de déclaration ou d'autorisation afin de limiter le nombre de pratiquants dans le canyon ;- par ailleurs, l'article L 360-1 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, permet au maire de réglementer l'accès et la circulation notamment des personnes aux espaces protégés, dès lors que cet accès est de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales ;- enfin, s'agissant des terrains appartenant au domaine privé de la commune, ces derniers sont, par principe, non accessibles au public. Cependant, le conseil municipal peut, par délibération, en réglementer l'accès afin de permettre un accueil des pratiquants aux seuls espaces aménagés (JO Sénat, 27.10.2022, question n° 02461, p. 5342).
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Marchés Publics

Nouveau modèle d'avis pour la passation des marchés. Mention du montant estimé du marché non-alloti ou des lots

La mention du montant estimé du marché non-alloti ou des lots dans l'avis de marché est facultative lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 90 000 € HT et les seuils européens. 1. Conformément aux dispositions du 2° de l'article R 2131-12 du code de la commande publique, « lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 € hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée, un avis de marché établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ». 2. L'arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée indique par des astérisques les champs de l'avis devant être obligatoirement et systématiquement remplis par l'acheteur. En l'absence d'astérisques devant les rubriques en cause au sein du modèle d'avis de marché concerné, les sections 4 et 5 de l'annexe de l'arrêté modifié du 12 février 2020 n'imposent pas aux acheteurs de mentionner dans l'avis de marché la valeur estimée du besoin dans sa globalité, ni la valeur estimée hors taxes de chacun des lots. Par conséquent, la mention du montant estimé du marché non-alloti ou des lots dans l'avis de marché est facultative lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 90 000 € HT et les seuils européens. 3. Si l'affichage de cette donnée n'est pas obligatoire, il incombe néanmoins à chaque acheteur de procéder à une estimation réelle et sérieuse de son besoin, le recours à l'avis de marché établi conformément au modèle fixé par l'arrêté précité étant requis si la valeur estimée du besoin est réellement égale ou supérieure à 90 000 € HT et inférieure aux seuils de procédure formalisée (JO Sénat, 20.10.2022, question n° 01181, p. 5137).
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Intercommunalité

Syndicats mixtes. Recrutement de fonctionnaires territoriaux

Les règles régissant l'assimilation des établissements publics locaux aux communes pour la création de certains emplois de fonctionnaires territoriaux, notamment des grades les plus élevés, sont précisées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000. Il résulte de l'article 1er de ce décret que, lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer. Ce dispositif d'assimilation à des communes, appartenant à une strate démographique déterminée, qui repose sur les trois critères cumulatifs précités est applicable, sauf exceptions, à l'ensemble des établissements publics locaux. Les syndicats mixtes ne répondant pas aux critères précités, pour recruter un attaché hors classe, peuvent néanmoins, au même titre que les autres établissements publics locaux, recruter d'autres agents de la catégorie A relevant des cadres d'emplois des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux qui disposent des compétences requises pour assurer leur bon fonctionnement. Ainsi, un syndicat mixte peut recruter un attaché (ou ingénieur) territorial titulaire du premier grade du cadre d'emplois ou encore, dès lors qu'il est assimilé à une commune de plus de 2 000 habitants, un attaché (ou ingénieur) territorial principal (JO Sénat, 20.10.2022, question n° 00412, p. 5177).
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