Fil d'actualités juridiques
Marchés Publics

Concession. Méthode d’évaluation des offres

L’autorité concédante définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics. Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.  Une méthode d’évaluation est toutefois entachée d’irrégularité : - si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d’appréciation pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère d’attribution sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ;- ou si les modalités d’évaluation des critères d’attribution par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure offre ne soit pas la mieux classée, ou, au regard de l’ensemble des critères, à ce que l’offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie. En l’espèce, aucune irrégularité ne peut être invoquée dès lors que cette méthode de notation n’est pas de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation (CE, 3 mai 2022, société Les Copines, n° 459678).
Lire la suite
Intercommunalité

Intercommunalités fusionnées. Tarifications du service des ordures ménagères

1. En cas de fusion des EPCI, le groupement compétent doit opter pour un type de financement et il ne lui est donc pas permis d'instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur une partie de son territoire et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) sur l'autre partie. 2. Ainsi, en application des dispositions combinées du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts et des articles L 2333-76 et L 2333-79 du CGCT, un EPCI issu de fusion en application de l'article L 5211-41-3 du CGCT peut, au titre de l'année qui suit celle de la fusion : instituer la TEOM par délibération prise avant le 15 janvier de cette même année ; instituer la REOM, dans les conditions de droit commun, par délibération prise avant le 1er mars de cette même année si l'un des EPCI dont il est issu avait institué la TEOM. Dans le cas contraire, il peut instituer la REOM à tout moment de l'année. Dans tous les cas, la REOM ne peut être rétroactive et n'est perçue auprès de l'usager qu'à partir de la date de son institution, les dépenses non couvertes par la REOM étant alors financées par le budget général. 3. En l'absence de délibération instituant la TEOM prise au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion, les délibérations relatives à l'instauration de la taxe (et le cas échéant de la part incitative) et aux exonérations, prises antérieurement par les EPCI ou les syndicats mixtes sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder 7 ans. Le nouvel EPCI vote chaque année le taux et, le cas échéant, le tarif de la part incitative de la TEOM et en perçoit le produit en lieu et place des EPCI dissous. À l'issue de cette période transitoire et en l'absence de délibération pour un régime unique de la TEOM ou de la REOM, le service public des déchets sera financé par les recettes ordinaires de son budget général (JO Sénat, 28.04.2022, question n° 27503, p. 2303).
Lire la suite
Fonction Publique Territoriale

Supplément familial de traitement. Garde alternée. Charge effective et permanente de l’enfant

Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation fixe, dans ses articles 10 à 12, les conditions d'octroi et les modalités d'attribution du supplément familial de traitement (SFT). L'article 10 énonce que le droit au SFT est ouvert aux agents publics « au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente » et précise en outre que la notion d'enfant à charge correspond à celle fixée par le titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale. Or, le Conseil d'État a précisé que la notion de « charge effective et permanente » au sens des articles L 513-1, L 521-2 et R 513-1 du code de la sécurité sociale s'entendait de la direction tant matérielle que morale de l'enfant (CE, 2 avril 2015, n° 367573). En conséquence, pour prétendre au SFT, l'attributaire doit pouvoir démontrer qu'il assure financièrement l'entretien de l'enfant et assume à son égard la responsabilité affective et éducative. A contrario, il n'est pas nécessaire de justifier d'un lien juridique de filiation. Par ailleurs, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, pour prendre en compte les évolutions de la cellule familiale, a ouvert la possibilité de partager par moitié le SFT en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents (art. L 712-10 du code général de la fonction publique). Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu’en cas de recomposition familiale, un agent public peut solliciter le versement du SFT au titre des enfants de son nouveau conjoint s il en assure la « charge effective et permanente ». Néanmoins, il n'est pas nécessaire que le parent en assure la garde exclusive. L'autre parent peut également en assurer la « charge effective et permanente » et, à ce titre percevoir pour moitié le SFT, lorsque la résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents (JO Sénat, 14.04.2022, question n° 26603, p. 2040).
Lire la suite
Vie Communale

Elections législatives. Décret de convocation des électeurs

1. Le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 porte convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Les électeurs sont convoqués le 12 juin 2022. Par dérogation, les électeurs sont convoqués le samedi 4 juin 2022 en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d’Amérique, le dimanche 5 juin 2022 dans les autres ambassades et postes consulaires et le samedi 11 juin 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. 2. Les candidats à l’élection pourront déposer leur candidature en préfecture à partir du lundi 16 mai 2022 et jusqu’au vendredi 20 mai 2022 à 18 heures. Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 18 heures (par dérogation préfectorale, les bureaux pourront rester ouverts dans certaines villes jusqu’à 20 heures). 3. Si aucun candidat ne remplit les conditions pour être élu au premier tour du scrutin (recueil de la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits), un second tour sera organisé le 19 juin 2022. Par dérogation, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 18 juin 2022 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d’Amérique. NDLR : pour rappel, la commission de contrôle se réunit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, donc entre le 19 et le 22 mai 2022 (art. L 19 du code électoral).
Lire la suite
Pouvoirs de police et sécurité

Policier municipal. Perte d’agrément. Conséquences

1. L’article L 511-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les agents de police municipale sont nommés par le maire ou le président de l’EPCI, agréés par le préfet et le procureur de la République, puis assermentés. L’agrément peut être retiré ou suspendu par le préfet ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l’EPCI. Toutefois, en cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu’il soit procédé à cette consultation. L’agrément a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper cet emploi (CE, 6 avril 1992, n° 119653 ; CE, 10 juillet 1995, n° 148139 et n° 148146), après la conduite d’une enquête administrative réalisée dans les conditions prévues par l’article L 114-1 du CSI. 2. Plusieurs réponses ministérielles (JO AN, 13.11.2012, question n° 1493, p. 6493 ; JO AN, 26.02.2013, question n° 8646, p. 2278 ; JO Sénat, 08.01.2015, question n° 12924, p. 65 ; JO AN, 17.04.2018, question n° 4028, p. 3253) rappellent les conséquences de la perte d’agrément d’un policier municipal sur sa situation statutaire. Le retrait ou la suspension de l’agrément d’un agent de police municipale entraîne la fin des fonctions de l’agent puisqu’il s’agit d’une des conditions d’exercice, sans préjudice de l’engagement éventuel de poursuites disciplinaires. Comme le prévoit l’article L 826-10 du code général de la fonction publique, le maire ou le président de l’EPCI peut alors proposer un reclassement dans un autre cadre d’emplois. Il résulte de ces dispositions que l’intéressé peut être, selon les cas, reclassé dans un autre cadre d’emplois de niveau équivalent, inférieur ou supérieur, ce qui ouvre un certain nombre de possibilités. Il peut par ailleurs suivre une formation afin de faciliter son accès à un nouveau poste. Le reclassement peut également s’effectuer dans une autre collectivité, ce dont le maire ou le président de l’EPCI doit informer l’intéressé (CE, 7 juillet 2006, n° 272433). La proposition de reclassement constitue une faculté offerte à l’autorité territoriale, en alternative à la révocation et non un droit pour l’agent (CE, 19 octobre 2012, n° 360790). La collectivité conserve donc la possibilité de licencier l’agent (CE, 15 mars 2000, n° 205371 ; CAA Marseille, 24 octobre 2000, n° 98MA00572). Ainsi, le maire ou le président de l’EPCI a soit la possibilité de reclasser l’agent s’il existe un emploi susceptible de lui être proposé au sein des effectifs de la commune ou de l’EPCI, soit de le licencier alors même qu’il existerait une possibilité de reclassement. Toutefois, une Cour administrative d’appel a indiqué que dans cette dernière hypothèse, il appartient à l’autorité territoriale de justifier que l’intérêt général ou l’intérêt du service s’oppose à ce reclassement (CAA Marseille, 6 mai 2014, n° 13MA02535) (JO Sénat, 24.03.2022, question n° 26678, p. 1547).
Lire la suite
A la Une
Dernière lettre parue