Fil d'actualités juridiques
Urbanisme

Construction en zone A. Campings à la ferme ou gîtes ruraux (non)

De manière générale sur le territoire, les secteurs agricoles sont à préserver. À ce titre, ils font l’objet de protections pour maintenir leur fonction agronomique et y éviter le mitage et l’artificialisation des sols. Le bâti y est traditionnellement caractérisé par son isolement par rapport à l’urbanisation, si bien que les possibilités de construire dans ces espaces sont très encadrées, même en dehors des communes littorales. L’article R 151-23 du code de l’urbanisme y autorise, dans des conditions strictement définies, certaines constructions. C’est le cas notamment des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Toutefois, la jurisprudence ne fait pas entrer dans cette catégorie de constructions les structures à usage d’accueil touristique complémentaires à une activité agricole tels que les campings à la ferme ou les gîtes ruraux. Le Conseil d’Etat a en effet considéré que de telles installations ne peuvent pas être regardées comme nécessaires à l’exploitation agricole même lorsque les ressources procurées par cette activité sont utiles voire indispensables à l’équilibre économique de cette exploitation (CE, 14 février 2007, ministre des Transports c/Paillardin, n° 282398). Il en résulte qu’en l’état actuel du droit, les constructions à usage d’accueil touristique complémentaires d’une activité agricole ne sont pas autorisées en zone agricole des PLU, ce que ce soit en commune littorale ou en dehors de ces communes. Il ne peut non plus être envisagé de recourir à la délimitation, permise dans les zones agricoles des PLU, d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lequel de telles constructions peuvent être implantées. En effet, le recours à ce dispositif dérogatoire, qui ne peut être envisagé que de manière exceptionnelle, n’est pas permis dans les communes littorales, la jurisprudence ayant exclu la faculté de délimiter des STECAL dans ces communes en raison du principe de continuité prévu à l’article L 121-8 du code de l’urbanisme, qui impose que l’urbanisation se réalise en continuité des agglomérations et des villages existants (CAA Marseille, 20 juin 2017, préfet du Var, n° 16MA01079). De même, si l’article L 121-9 du code de l’urbanisme subordonne l’aménagement et l’ouverture de terrains de camping en dehors des espaces urbanisés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d’urbanisme, c’est également en combinaison avec les dispositions de l’article L 121-8. Il suit de là que ces secteurs doivent être délimités en continuité avec les villages ou les agglomérations existants, et ce conformément à l’intention du législateur de 1986 (CE, 16 décembre 2016, association Les amis du pays entre Mès et Vilaine, n° 389079) (JO AN, 07.12.2021, question n° 25176, p. 8694).
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Etat Civil

Choix du nom issu de la filiation : nom d'usage et changement de nom

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 est relative au choix du nom issu de la filiation. Nom d’usage. Désormais, toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, le nom de son parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance ou les noms accolés de ses deux parents dans l’ordre qu’il souhaite. Pour les mineurs, cette faculté est mise en œuvre par le ou les parents exerçant l’autorité parentale. Le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis. Changement de nom. Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter le nom de son père, de sa mère ou les deux. Ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. Le changement de nom est alors consigné par l’officier de l’état civil dans le registre de l’état civil en cours, après confirmation par l’intéressé devant l’officier de l’état civil, au plus tôt 1 mois après la réception de la demande (art. 61-3-1 du code civil). Enfin, lorsqu’une juridiction se prononce sur l’autorité parentale, elle peut statuer sur le changement de nom de l’enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s’il est âgé de plus de 13 ans (art. 380-1 du code civil).
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Etat Civil

Bioéthique. Mention du sexe dans les actes de l'état civil. Modification des conditions de délivrance des actes

Le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il modifie le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille en adaptant les dispositions réglementaires en matière de délivrance du livret de famille à l'extension de l'assistance médicale à la procréation. Le décret précité du 15 mai 1974 est également adapté pour prévoir, d'une part, la possibilité d'inscrire sur le livret de famille le décès des enfants, qu'ils soient mineurs ou majeurs et, d'autre part, l'ajout éventuel des prénoms et nom de l'enfant sans vie sur le livret de famille, en application de la loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants sans vie. Il adapte également les dispositions réglementaires en matière de changement de nom, telles qu'issues du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 modifié pour tenir compte de l'extension de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Dans un objectif de respect de l'intimité de la vie privée, le décret étend les cas dans lesquels les copies intégrales d'un acte de l'état civil ne font plus apparaitre la mention de rectification sauf autorisation du procureur de la République, pour les personnes présentant une variation du développement génital. Enfin, le décret clarifie les règles de compétence territoriale dans le cadre de la procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil.
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