Fil d'actualités juridiques
Vie Communale

Comptables publics. Responsabilité financière

1. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 crée un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Les élus locaux en sont exclus, sauf gestion de fait.  A compter du 1er janvier 2023, date d’entrée en vigueur de la réforme, seules seront poursuivies les infractions constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif lors de l'exécution des recettes et des dépenses ou la gestion des biens. Il s’agit de limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale. Seront sanctionnées : - les fautes de gestion correspondant à des agissements manifestement incompatibles avec les intérêts de l'organisme, à des carences graves dans les contrôles, à des négligences ou omissions répétées ;- l’octroi d’un avantage injustifié ;- le non-respect des règles applicables en matière de contrôle budgétaire pour l'engagement de dépenses ;- l'engagement de dépenses sans avoir la qualité d'ordonnateur ;- l'inexécution des décisions de justice ;- la gestion de fait ;- l’absence de production de comptes ;- les agissements ayant pour effet de faire échec à une procédure de mandatement d’office (nouvelle infraction). 2. Bien que l’ordonnance abroge les anciens régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, elle réaffirme le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, notamment en conservant l'infraction de gestion de fait et celle d'engagement de dépenses sans avoir la qualité d'ordonnateur. La procédure de réquisition d'un comptable est réaffirmée.  3. Le code des juridictions financières se dote d’un nouveau chapitre 1er du titre III du livre Ier. La section 1 est consacrée aux justiciables, la section 2 aux infractions et la section 3 aux sanctions.
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Intercommunalité

Projets communs entre deux intercommunalités. Structures ou moyens permettant leur réalisation

Le CGCT prévoit plusieurs outils permettant, notamment à deux EPCI, de mettre en commun leurs moyens et de coordonner leur action en vue de l'élaboration de projets. 1. En vertu des articles L 5217-7, L 5215-27, L 5216-7-1, L 5214-16-1 ou L 5111-1 du CGCT selon le cas envisagé, peuvent être conclues des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services entre des EPCI qu'ils soient ou non à fiscalité propre. Ces derniers s'associent et l'un réalise une prestation de service au bénéfice de l'autre. 2. L'article L 5111-1-1 du CGCT prévoit, quant à lui, la création d'un service unifié entre des EPCI à fiscalité propre ou non. Il permet l'exercice en commun d'une compétence. Cette coopération s'exerce via une convention ayant pour objet de regrouper des services ou des équipements existants au sein d'un service unifié relevant d'un seul cocontractant. Ce même article prévoit également la mise à disposition du service et des équipements d'un EPCI au profit d'un autre EPCI. Une convention détermine quel cocontractant met à disposition des équipements et services, tout en définissant le plus précisément possible ces services et équipements. Dans les deux hypothèses, la convention précise les modalités de remboursement des dépenses engagées par le service unifié pour le compte des cocontractants ou des frais de fonctionnement du service mis à disposition sur la base des dispositions de l'article R 5111-1 du CGCT. 3. Les articles L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT prévoient que deux ou plusieurs EPCI peuvent passer des conventions ayant pour objet la création d'ententes. Celles-ci peuvent porter sur des objets d'utilité intercommunale intéressant tous les membres et compris dans leurs attributions. Les membres de l'entente peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. Cependant, les dispositifs susmentionnés ne permettent pas concrètement le recrutement en commun d'agents. Ils sont recrutés par un seul EPCI et, ensuite, peuvent éventuellement être mis à disposition d'un autre EPCI. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité territoriale pour laquelle ils exercent leur mission. 4. Par ailleurs, selon la nature et la pérennité du projet envisagé, les deux EPCI peuvent aussi se réunir par le biais d'un syndicat mixte fermé. Ces syndicats sont régis par les articles L 5711-1 à L 5711-6 du CGCT et peuvent être composés de communes et d'EPCI ou seulement d'EPCI. La loi n'impose aucune compétence obligatoire. Ils exercent les compétences que leurs membres leur transfèrent et ils ont donc vocation à se substituer à leurs adhérents dans les champs de compétences transférées. Ils permettent de coordonner l'action des collectivités publiques, de mutualiser des investissements et de réaliser des économies d'échelle. De plus, le syndicat mixte fermé, dans la mesure où il dispose de la personnalité morale, pourra recruter en propre des agents pour l'exercice des compétences qui lui ont été confiées (JO Sénat, 10.03.2022, question n° 25446, p. 1293).
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Urbanisme

Autorisation d’urbanisme. Lotissement. Raccordements d'eau et d'électricité. Notion d'équipements propres

1. Les articles L 332-6 et L 332-6-1 du code de l'urbanisme énumèrent de manière exhaustive les contributions pouvant être mises à la charge des constructeurs pour contribuer à financer les équipements publics d'infrastructures induits par l'urbanisation ainsi que les équipements propres aux opérations d'aménagement prévus à l'article L 332-15 du code de l'urbanisme. Ce dernier prévoit ainsi la possibilité d'exiger, au sein de l'autorisation d'urbanisme, la réalisation et le financement de certains équipements propres à l'opération, ainsi que leur branchement aux équipements publics existants au droit du terrain. 2. Par dérogation, l'article L 332-15 (al. 4) prévoit, lorsque les réseaux d'eau et d'électricité n'existent pas au droit de la parcelle du projet, que l'autorisation d'urbanisme peut, sous réserve de l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, exiger du constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d'eau potable ou d'électricité, situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 mètres. Dans ce cas, ce raccordement ne doit pas desservir d'autres constructions existantes ou futures, au risque de devenir un équipement public. 3. Le Conseil d'État rappelle que des équipements excédant, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés du lotissement ne peuvent être qualifiés d'équipements propres et être supportés, même en partie, par le lotisseur (CE, 17 mai 2013, société IDE, n° 337120). Ainsi, les raccordements d'eau et d'électricité ne remplissant pas les deux conditions de l'alinéa 4 de l'article L 332-15, ne peuvent pas être supportés par le lotisseur. Si c'est le cas, celui-ci pourrait alors engager, à tout moment, à l'encontre du maître d'ouvrage du réseau public concerné, des demandes de remboursement. Les sommes à restituer sont augmentées d'intérêts légaux majorés (JO Sénat, 17.03.2022, question n° 25051, p. 1457).
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Pouvoirs de police et sécurité

Chien errant. Enfant mordu. Responsabilité de la commune

La responsabilité de la commune était recherchée pour l’attaque d’un enfant par des chiens errants sur un terrain vague. 1. Des dispositions confient à l’autorité de police municipale le soin de prendre et de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles à l’ordre public et les dommages résultant de l’errance d’animaux sur le territoire communal. L’article L 2212-2 du CGCT dispose que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ». Aux termes du II de l’article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie ». Aux termes de l’article L 211-22 de ce même code : « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens. Ils prescrivent que les chiens errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ». 2. En l’espèce, la présence de plusieurs chiens errants autour du terrain vague était avérée depuis plusieurs mois et la municipalité, qu’il s’agisse de la police municipale ou des élus, avait été alertée à de multiples reprises par les riverains sur la présence de ces chiens et leur caractère agressif. Il résulte de l’instruction que la commune a édicté une règlementation municipale quant aux chiens errants, qu’elle s’est équipée des moyens adaptés à la capture de chiens, a adhéré à une fourrière départementale gérée par un syndicat mixte et dispose d’un registre des chiens errants. Il résulte également du registre des interventions de la police municipale que celle-ci s’est rendue à plusieurs reprises dans le quartier de ce terrain vague suite à des appels téléphoniques faisant état de la présence de chiens errants et que seule une de ces interventions a pu donner lieu à la capture d’un chien. En fonction de ces éléments, il ne résulte pas que la police municipale n’ait pas pris au sérieux les alertes et se soit abstenue de mettre en œuvre les moyens dont elle disposait pour tenter de capturer ces animaux. Dans ces conditions, les échecs successifs qu’a connus la police municipale en ne réussissant pas à capturer ces chiens ne suffisent pas à caractériser une carence dans l’exercice par le maire de ses pouvoirs de police, eu égard aux difficultés inhérentes à l’exécution de cette mission (TA Cergy-Pontoise, 10 novembre 2021, n° 1806196). NDLR : pour une affaire similaire, voir également : CAA Nantes, 29 novembre 1990, commune de Roscoff, n° 89NT01339.
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