Fil d'actualités juridiques
Pouvoirs de police et sécurité

Voies départementales. Gestion de la signalisation routière. Responsabilité en cas d'accident

1. La pose de la signalisation routière verticale et horizontale, notamment les feux de circulation, panneaux et marquages au sol, doit être réalisée par le gestionnaire de la voirie sur laquelle la signalisation est implantée, en application de l'article L 411-6 du code de la route qui dispose que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie ». Le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier, lequel est affecté aux besoins de la circulation terrestre, comme le prévoit l'article L 111-1 du code de la voirie routière. Le CGCT précise également en son article L 3321-1 (16°) que sont obligatoires pour les départements « les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ». Pour rappel, selon la définition domaniale de la voirie, d'origine jurisprudentielle, la voirie est constituée de l'emprise de la route et de ses dépendances qui sont des éléments nécessaires à la conservation et à l'exploitation de la route ainsi qu'à la sécurité des usagers. 2. Pour autant, des obligations pèsent également sur la commune au titre de l'exercice de la police municipale. En effet, comme le prévoit l'article L 2212-2 du CGCT, celle-ci a pour mission d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En outre, le maire, en application de l'article L 2213-1 du CGCT, exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies de circulation à l'intérieur de son agglomération, dont les voies départementales. La mise en place de la signalisation routière sur le domaine public routier incombe donc, à titre principal, au gestionnaire de la voirie et, à titre subsidiaire, à l'autorité de police, qui doit, le cas échéant, mettre en œuvre les mesures nécessaires, comme une signalisation provisoire, pour prévenir les risques pour la sécurité des usagers des voies publiques. Les collectivités concernées doivent en conséquence, chacune pour leur part, mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence, une convention pouvant permettre de coordonner les objectifs et de clarifier les rôles de chacune des collectivités. 3. Dans l'hypothèse d'un accident survenant dans un contexte où le département aurait refusé de prendre en charge la signalisation sur une portion de route départementale située en agglomération et où le maire aurait, malgré l'existence d'un danger, négligé de prendre des mesures provisoires de nature à préserver la sécurité de la circulation, le juge administratif examinerait le partage des responsabilités entre les collectivités, en tenant compte de la cause du dommage, de la connaissance du danger qu'avait chaque collectivité concernée et des moyens dont chacun disposait pour faire cesser ou signaler le danger (CE, 26 novembre 1976, département de l'Hérault, n° 93721 ; CE, 8 juin 1994, département d'Indre-et-Loire, n° 52867) (JO Sénat, 21.04.2022, question n° 13275, p. 2132).
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Vie Communale

Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. Contenu et obligation de création

Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 définit les modalités prévues aux nouveaux articles L 731-3 et L 731-4 du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Il s'agit de préciser les modalités de réalisation et de mise en œuvre de ces plans, afin d'assurer la gestion des crises à tous les échelons territoriaux. Le plan communal de sauvegarde est un document d'organisation globale de gestion des situations de crise impactant la population selon leur nature, leur ampleur et leur évolution. Ce plan prépare et assure la réponse opérationnelle au profit de la protection et de la sauvegarde de la population. Le plan intercommunal de sauvegarde est un document d'organisation de la réponse opérationnelle à l'échelon intercommunal face aux situations de crise, au profit des communes impactées. Il organise la coordination et la solidarité intercommunale. Ainsi, ce décret détaille : - les nouveaux critères obligeant à la réalisation d'un PCS pour les communes exposées à des risques spécifiques, tels que les risques sismique, volcanique, cyclonique, d'inondation, ou d'incendie de forêt ;- le contenu du PCS, en apportant des précisions au regard des dispositions issues du décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 ; - le contenu du PICS et son articulation avec les PCS, notamment concernant les modalités de coordination et de mutualisation des moyens nécessaires à la gestion de crise, ainsi que l'appui et l'accompagnement de l'intercommunalité dans la réponse opérationnelle face aux évènements impactant les communes membres. Le PICS est obligatoire dès lors qu'une commune membre a l'obligation de réaliser un PCS.
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Marchés Publics

Biens de retour. Droits d'administration des pages de réseaux sociaux. Restitution au terme du contrat (oui)

1. Une commune a passé un contrat de délégation de service public portant sur la gestion des monuments romains de la commune. Ce contrat prévoyait qu’il incombait au délégataire, notamment, d'assurer la promotion des monuments, la communication et la « commercialisation touristique régionale, nationale et internationale autour des monuments objet de la présente délégation » et mettait à sa charge la communication et la promotion « via les réseaux sociaux ». Le délégataire n’ayant pas été retenu à la suite d’une nouvelle procédure portant sur une nouvelle période, la commune avait demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner la restitution des biens de retour que constituaient les biens matériels et immatériels liés à ce contrat, notamment les communautés et contenus numériques liés aux pages des réseaux sociaux. 2. Le Conseil d’Etat se prononce sur plusieurs points : - en premier lieu il retient la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur des demandes d'une commune ne tendant qu'à la restitution par son délégataire de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits d'administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, sans préjudice des éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs à ces supports ou aux contenus hébergés par ces pages. Ces demandes ne peuvent être regardées comme étant relatives à la propriété littéraire et artistique au sens de l'article L 331-1 du code de la propriété intellectuelle ;- en deuxième lieu, il juge que la restitution par le concessionnaire des biens de retour d'une concession, dès lors qu'elle est utile, justifiée par l'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est au nombre des mesures qui peuvent ainsi être ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, afin d'assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement ;- en troisième lieu, il précise que si les parties au contrat de délégation peuvent décider la dévolution gratuite à la personne publique d'un bien qui ne serait pas nécessaire au fonctionnement du service public, elles ne sauraient en revanche exclure qu'un bien nécessaire au fonctionnement du service public lui fasse retour gratuitement ; - enfin, et sur le fond, le Conseil d’Etat juge que les droits d'administration des pages des réseaux sociaux relatives aux monuments faisant l'objet du contrat étaient nécessaires au fonctionnement du service public tel qu'institué par la commune. Ces droits devaient donc lui faire retour gratuitement au terme du contrat (CE, 16 mai 2022, commune de Nîmes, n° 459904).
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Fonction Publique Territoriale

Stagiaire non titularisé. Chômage. Prise en charge par la collectivité locale

1. En vertu de l'article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. En outre, l'article 17 du même décret prévoit que le fonctionnaire territorial stagiaire qui perd involontairement son emploi perçoit à ce titre, s'il remplit les conditions d'octroi, l'allocation de retour à l'emploi. 2. Les cas dans lesquels la privation d'emploi est involontaire ont été limitativement énumérés par l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, parmi lesquels figure la perte d'emploi résultant d'un licenciement. Les conditions d'octroi de l'allocation d'assurance, dénommée allocation d'aide au retour à l'emploi, outre la privation involontaire d'emploi au sens de l'article L 5422-1 du code du travail, sont rappelées à l'article 1er dudit règlement d'assurance chômage : une durée d'affiliation nécessaire, des conditions d'âge, d'aptitude physique, de recherche d'emploi et d'inscription comme demandeur d'emploi. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le fonctionnaire territorial stagiaire non titularisé à l'issue de la période de stage initiale ou prorogée se trouve licencié pour insuffisance professionnelle, et par conséquent, involontairement privé d'emploi au sens de l'article L 5422-1 du code du travail. Il est donc éligible à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions susmentionnées. 3. S'agissant de l'indemnisation au titre du chômage de l'agent public involontairement privé d'emploi prévue par les articles R 5424-2 et R 5424-3 du code du travail, la comparaison des durées d'emploi effectuées pour le compte de chacun des employeurs permet de déterminer l'employeur auprès duquel la durée d'emploi a été la plus longue et qui aura donc la charge de l'indemnisation. La règle de la durée d'emploi la plus longue s'applique pour la détermination de la charge de l'indemnisation sauf en cas d'égalité de durée d'emploi où la charge de l'indemnisation incombe au dernier employeur. En application de l'article L 5424-2 du code du travail, les collectivités territoriales peuvent adhérer au régime d'assurance chômage pour les agents non titulaires. S'agissant d'un agent titulaire de la fonction publique territoriale, l'indemnisation de l'allocation d'assurance est dans tous les cas à la charge de l'employeur (JO Sénat, 14.04.2022, question n° 26498, p. 1993).
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Vie Communale

FCTVA. Eligibilité des dépenses. Modification de l'assiette

1. L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour le régime N, qui correspond au versement des attributions de FCTVA la même année que la réalisation des dépenses d'investissement éligibles constatées, puis respectivement en 2022 et 2023 pour les régimes N-1 et N-2. Elle consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution du FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par un arrêté du 30 décembre 2020. 2. Des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Ainsi, le compte 2051 « Concessions et droits similaires » n'a pas été retenu dans l'assiette d'éligibilité car il n'est pas possible d'y distinguer les dépenses de logiciels anciennement éligibles au FCTVA des dépenses inéligibles. Toutefois, certaines dépenses liées au numérique restent éligibles au FCTVA avec la réforme, lorsqu'elles correspondent à des dépenses d'informatique en nuage régulièrement imputées sur les comptes 6512 ou 65811. Par ailleurs, les dépenses liées aux travaux en régie n'ont pas été retenues dans le périmètre d'éligibilité car l'écriture d'ordre permettant d'intégrer des dépenses de fonctionnement en investissement ne permet pas de distinguer les seules dépenses de personnel non éligibles au FCTVA. Néanmoins, l'éligibilité au FCTVA des dépenses d'acquisition de matériels utilisés pour des immobilisations inscrites directement sur des comptes éligibles en section d'investissement est maintenue. Conformément à l'article L 132-16 du code de l'urbanisme, les dépenses relatives aux documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre vont bien continuer à bénéficier des attributions de FCTVA. En effet, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a conduit à maintenir le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre » au sein de l'assiette automatisée. Enfin, les dispositions des articles L 1615-7 et L 1615-10 du CGCT ne s'appliquent plus pour les dépenses exécutées à compter de l'exercice 2021. Les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers inéligibles sont donc éligibles, quand elles sont imputées sur un compte éligible. De même, les subventions de l'État attribuées aux collectivités ne sont dorénavant plus exclues de l'assiette qu'elles soient ou non calculées sur une base TTC (JO Sénat, 14.04.2022, question n° 25965, p. 1998).
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